IRL (Indice de référence
des loyers)
| 4ème |
trimestre 2013 |
124,83 |
| 1er |
trimestre 2014 |
125,00 |
| 2ème |
trimestre 2014 |
125,15 |
| 3ème |
trimestre 2014 |
125,24 |
ILC (Indice des loyers
commerciaux)
| 4ème |
trimestre 2013 |
108,46 |
| 1er |
trimestre 2014 |
108,50 |
| 2ème |
trimestre 2014 |
108,50 |
| 3ème |
trimestre 2014 |
108,52 |
ILAT (Indice des loyers
des
activités tertiaires)
| 4ème |
trimestre 2013 |
107,26 |
| 1er |
trimestre 2014 |
107,38 |
| 2ème |
trimestre 2014 |
107,44 |
| 3ème |
trimestre 2014 |
107,62
|
|
|
De nouvelles règles pour donner congé
Des règles plus strictes sont imposées au propriétaire pour la reprise du logement ou en cas d’acquisition d’un bien occupé.
En principe, le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.
Désormais, en cas d’acquisition d’un bien occupé :
• tout congé pour vente n’est autorisé qu’au terme du premier renouvellement du bail en cours,
• tout congé pour reprise n’est autorisé qu’au terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l’acquisition, après un délai de deux ans.
L’acquéreur devra donc attendre au moins 3 ans pour donner congé à l’occupant et le bailleur qui veut récupérer le logement pour lui-même ou un proche, devra attendre au moins 2 ans.
Par ailleurs, sous peine de nullité, le congé pour reprise doit désormais mentionner le lien de parenté entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise et le propriétaire doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise du logement. |
|
ERP accessible à tous / Modalités pratiques
Si un établissement est accessible au 31 décembre 2014, y compris avec une ou des dérogations, il doit adresser au préfet, avant le 1er mars 2015 une « attestation d’accessibilité » accompagnée de pièces justificatives. Un arrêté en fixera les modalités.
Si un établissement est en cours de mise en conformité au 1 er janvier 2015, il doit transmettre l’attestation au plus tard le 27 septembre 2015 au préfet.
Si un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, il doit déposer un dossier d’Agenda d’Accessibilité programmée (en mairie ou en préfecture) au plus tard le 27 septembre 2015. A défaut, l’établissement encourt une amende.
Le dépôt d’un Ad’Ap permettra d’éviter l’amende encourue en cas de non-réalisation des travaux d’accessibilité (exemple : 45 000 euros pour les personnes physiques et 225 000 euros pour les personnes morales pour les ERP de 5ème catégorie)
|
|
|
Savoir s’adapter à la réalité du marché
Depuis des mois, le marché immobilier alimente des analyses souvent contradictoires. Les hausses ou les baisses de prix sont interprétées comme des tendances par certains, leur stabilité est perçue comme un signe de résistance par d’autres.
Une chose est sûre, le marché s’est contracté car l’attentisme règne toujours de part et d’autre : les vendeurs se réfèrent encore à des niveaux de prix portés par l’euphorie de vingt années de hausse continue alors que le contexte de crise et de baisse du pouvoir d’achat incite les acquéreurs à exiger de vraies baisses pour concrétiser leur projet. Les taux d’intérêt très bas n’y changent rien, les banques sont toujours aussi frileuses et n’accordent un prêt que si l’acquéreur dispose d’un apport personnel conséquent.
Réussir la vente d’un bien immobilier dans un délai raisonnable est finalement une question de réalisme : il faut accepter d’actualiser ses exigences, même à la baisse. Une estimation pertinente de votre bien sera fondée à la fois sur les conditions actuelles du marché immobilier et sur les comportements des acheteurs. En tant que professionnels de l’immobilier, nous savons décrypter ces données et serons à vos côtés en 2015 pour vous accompagner dans la concrétisation de vos projets.
D. Renaudin et l’équipe GFI Conseil
|
| |
|
Les enjeux d’une gestion sécurisée de qualité
Dans un contexte marqué à la fois par la crise économique, l’augmentation de la pression fiscale, la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires bailleurs, la surprotection des locataires et le laxisme des tribunaux, le bailleur ne peut plus rester seul pour gérer ses biens et assurer sa sécurité.
GFI Conseil, comme tout bon gestionnaire, doit être sans cesse en alerte et veiller à préserver la rentabilité des biens, pérenniser l’intérêt de l’investissement immobilier, et examiner avec un soin drastique les candidatures des locataires et réaliser un suivi sans faille.
Suite de l’article
|
|
|
S’assurer devient une obligation légale pour tous les copropriétaires
La loi ALUR insère un nouvel alinéa à l’article 9 de la loi de 1965 :
« Art. 9-1. − Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. ».
Suite de l’article
|
|
|
Gardiens d’immeubles
Les copropriétés n’ont plus que quelques mois pour se préparer à l’entrée en vigueur de deux modifications de la Convention collective des gardiens concierges et employés d’immeubles : le régime de santé et de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés et la suppression de l’auto-remplacement du gardien d’immeuble pendant ses congés annuels.
Suite de l’article
|
|
|
La loi Pinel sur les baux commerciaux de juin 2014 annonçait une définition plus claire de la répartition, entre propriétaires et locataires, des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux. Le décret fixant les modalités d’application de ce texte était très attendu. Il a été publié le 5 novembre 2014. Il vient détailler les nouveautés et les rend immédiatement applicables.
Le décret comprend deux autres mesures, l’une sur les obligations d’information incombant au bailleur, l’autre sur la date prise en compte lors du congé par lettre recommandée.
Quant à la loi sur le handicap de février 2005, elle fixait au départ la date fatidique du 1er janvier 2015 pour se mettre en règle. Depuis, les retards étant trop importants, les pouvoirs publics ont apportés des aménagements à la loi. Une ordonnance était prévue. Celle-ci est parue le 26 septembre 2014 complétée par deux décrets le 6 novembre 2014. Ils créent l’agenda d’accessibilité planifiée (Ad’Ap) et en précisent les premiers fonctionnements.
Nous vous détaillons ces principales mesures dans notre lettre d’information. Nos spécialistes seront attentifs pour les prendre compte dans la gestion de vos biens.
|
|
|
Le decret de la loi Pinel est publié
Dans un bail commercial, la répartition entre propriétaire et locataire des charges locatives est dorénavant encadrée. Les règles deviennent d’ordre public c’est-à-dire que toute clause contraire à ces dispositions sera donc réputée non écrite.
Suite de l’article
|
|
|
Comme nous l’avions évoqué dans l’une de nos dernières lettres, des précisions étaient attendus quant à la mise en place de la loi sur l’accessibilité des handicapés aux ERP (Etablissements Recevant du Public).
Suite de l’article
|
|
Les dérogations à l’accessibilité
Deux nouveautés sont apportées par les derniers textes quant aux dérogations à l’accessibilité.
Pour les ERP en immeuble collectif à usage d’habitation existant, une « dérogation est accordée lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité ».
La notion de dérogation pour « disproportion manifeste » est aussi préciser. Elle est définit comme le hiatus « entre les améliorations apportées par la mise en oeuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement d’autre part ». |
|
|
