IRL (Indice de référence
des loyers)
| 2ème |
trimestre 2014 |
125,15 |
| 3ème |
trimestre 2014 |
125,24 |
| 4ème |
trimestre 2014 |
125,29 |
| 1er |
trimestre 2015 |
125,19 |
ILC (Indice des loyers
commerciaux)
| 2ème |
trimestre 2014 |
108,50 |
| 3ème |
trimestre 2014 |
108,52 |
| 4ème |
trimestre 2014 |
108,47 |
| 1er |
trimestre 2015 |
108,32 |
ILAT (Indice des loyers
des
activités tertiaires)
| 2ème |
trimestre 2014 |
107,44 |
| 3ème |
trimestre 2014 |
107,62 |
| 4ème |
trimestre 2014 |
107,80 |
| 1er |
trimestre 2015 |
107,69
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Report d’un an de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Le secrétaire d’Etat au Budget a annoncé en mars le report d’un an de la réforme de la base des valeurs locatives des locaux professionnels qui devait initialement être mise en oeuvre au 1er janvier 2016.
Au vu des simulations réalisées, les valeurs locatives augmenteraient parfois fortement dans les centres villes, ce qui pénaliserait considérablement les petits commerces de proximité. A l’inverse, elles diminueraient en périphérie des villes, ce qui serait favorable aux grandes surfaces. Ces évolutions risqueraient d’entraîner un bouleversement économique trop brutal.
Le report au 1er janvier 2017 devrait permettre d’élaborer de nouveaux paramètres de calcul afin de mieux équilibrer la réforme pour une répartition plus juste, mais aussi de lisser les évolutions dans le temps et ainsi préserver le commerce de proximité essentiel à la vitalité des centres villes. |
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Fiscalité réduite sur les cessions
Depuis le 1er septembre 2014, les plus-values résultant des cessions de terrains à bâtir sont exonérées d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, l’exonération totale n’est acquise qu’au bout de 30 ans.
Un abattement de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux peut être accordé, sous conditions, sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir dont la promesse de vente est signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
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L’enjeu des nouvelles réglementations
Le vent de réforme continue de souffler sur l’immobilier tertiaire comme sur l’immobilier d’habitation. Les différents volets de la loi Pinel (ou ACTPE) entrent en application : après la réforme des baux commerciaux, c’est le tour de l’aménagement commercial dont le décret d’application a été publié le 14 février 2015.
En ce qui concerne la loi ALUR, quelques-unes des mesures phares ont enfin leur décret d’application. Le décret du 26 mars 2015 lève ainsi le suspense sur le modèle type de contrat de syndic et précise les nouvelles modalités de rémunération des prestations du syndic.
A compter du 1er août 2015, l’encadrement des loyers sera effectif à Paris selon les modalités définies par le décret du 12 juin dernier et les baux de location ou de colocation conclus ou renouvelés devront respecter le contrat type. Nous reviendrons plus en détail sur ces sujets dans une prochaine lettre.
Les contraintes environnementales et les exigences d’accessibilité sont aussi des enjeux importants aujourd’hui. La gestion de locaux commerciaux doit les prendre en compte. Nos équipes suivent de près l’évolution des réglementations afin de vous aider à respecter vos obligations de propriétaire bailleur et préserver vos intérêts.
D. Renaudin et l’équipe GFI Conseil
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La loi Alur porte préjudice aux bailleurs
Malgré l’opposition déterminée des bailleurs, des propriétaires et des institutions de tous ordres, Mme Duflot, alors ministre, a cru bon de renforcer encore la protection des locataires d’habitations principales. Une fois de plus, les intérêts politiques ont primé les intérêts des citoyens et les propriétaires, comme les administrateurs de biens, en subissent déjà les conséquences désastreuses. Accessoirement, cette loi a eu pour effet de supprimer quelque 10 000 emplois et de diviser par deux les chiffres d’affaires liés aux locations. N’est-ce pas là un exemple de la magnifique gestion économique du pays ?
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Lors de la vente d’un bien situé dans un immeuble en copropriété, l’acheteur doit, avant de signer, être informé sur ses futurs engagements et les comptes du vendeur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires doivent être soldés. Les informations contenues dans l’état daté établi par le syndic à la demande du notaire contribuent au bon déroulement de la vente en préservant les intérêts de toutes les parties.
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Rénover pour économiser l’énergie
Le crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique a été à nouveau modifié et renommé « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE).
La loi de finances pour 2015 simplifie le dispositif pour les travaux réalisés depuis le 1er septembre 2014 et payés avant le 31 décembre 2015 : un taux unique de 30 % est désormais accordé sans obligation de réaliser plusieurs types de travaux et sans conditions de ressources.
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Jusqu’à présent, tout projet d’implantation, d’extension ou de modification d’un projet commercial existant devait faire l’objet d’un permis de construire, relevant du code de l’urbanisme, et d’une autorisation d’aménagement, relevant du code de commerce. Afin de simplifier les démarches, la loi Pinel du 18 juin 2014 fusionne les deux procédures et crée un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, sur la base d’un dossier unique. Le décret du 12 février 2015 précise les modalités pratiques de cette disposition ainsi que les modalités de recours.
Un avis conforme de la Commission départementale (ou nationale) d’aménagement commercial devra être obtenu dans le cadre de l’instruction du permis de construire et si cet avis est défavorable, le permis de construire ne pourra être obtenu. Dans ce cas, le demandeur devra d’abord saisir la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) avant d’envisager un recours devant une cour administrative d’appel.
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Le PTZ pour un premier achat dans l’ancien
Le prêt à taux zéro (PTZ) est réservé au premier achat d’une résidence principale. Depuis 2012, il était limité au financement d’un logement neuf. Seule exception, le locataire d’un logement social pouvait, sous conditions, obtenir un PTZ pour acquérir son logement.
La loi de finances pour 2015 a non seulement prolongé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017, mais également élargi son objectif. Comme les années précédentes, le PTZ ne finance qu’une partie de l’acquisition, mais peut se cumuler avec d’autres prêts aidés.
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Taxe foncière dissuasive sur les terrains conservés
Depuis le 1er janvier 2015, la taxe foncière est alourdie sur les terrains constructibles situés dans les communes soumises à la Taxe annuelle sur les logements vacants. La valeur locative cadastrale servant d’assiette à la taxe est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016 (puis 10 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2017 et des années suivantes). |
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