IRL (Indice de référence
des loyers)
| 3ème |
trimestre 2013 |
124,66 |
| 4ème |
trimestre 2013 |
124,83 |
| 1er |
trimestre 2014 |
125,00 |
| 2ème |
trimestre 2014 |
125,15 |
ILC (Indice des loyers
commerciaux)
| 2ème |
trimestre 2013 |
108,50 |
| 3ème |
trimestre 2013 |
108,47 |
| 4ème |
trimestre 2013 |
108,46 |
| 1er |
trimestre 2014 |
108,50 |
ILAT (Indice des loyers
des
activités tertiaires)
| 2ème |
trimestre 2013 |
107,18 |
| 3ème |
trimestre 2013 |
107,16 |
| 4ème |
trimestre 2013 |
107,26 |
| 1er |
trimestre 2014 |
107,38
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Honoraires de location plafonnés pour les locataires
Depuis le 15 septembre 2014, une plus grande partie des honoraires de location (les « frais d’agence ») reste à la charge du propriétaire bailleur. Un décret du 1er août 2014 prévoit que le montant pouvant être demandé au locataire pour l’organisation des visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Ce montant est également plafonné : 12 € maximum par m² de surface habitable à Paris et dans les communes limitrophes (zone « très tendue »), 10 € /m² à Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse (zone « tendue ») et 8 € /m² ailleurs.
Les frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée ne peuvent excéder 3 € /m² quelle que soit la zone géographique. |
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A propos du détecteur de fumée
La loi du 9 mars 2010 prévoyait que le détecteur autonome de fumée serait à la charge de l’occupant du logement. Le locataire devait donc l’installer à ses frais, avant le 8 mars 2015.
L’article 3 de la loi ALUR inverse les rôles.
Le détecteur est désormais à la charge du propriétaire du logement. Le locataire devra assurer le renouvellement de l’appareil si nécessaire tant qu’il occupera le logement.
Pour les locations en cours, le propriétaire bailleur pourra soit fournir un détecteur au locataire en place pour qu’il l’installe, soit lui rembourser l’achat de l’appareil. A l’entrée d’un nouveau locataire, le bailleur devra s’assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l’état des lieux.
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Baux commerciaux
Jusqu’à présent, la liberté contractuelle prévalait en matière de baux commerciaux. Contrairement aux baux d’habitation, rien n’était imposé, notamment en ce qui concerne les charges récupérables sur le locataire et la répartition entre le locataire et le propriétaire des dépenses d’entretien ou de réparations.
Aujourd’hui, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises impose un cadre proche de celui des baux d’habitation, clairement favorable aux locataires et nettement plus contraignant pour les propriétaires. Certes, les nouvelles règles ont le mérite de clarifier les droits et obligations de chacun et de désamorcer des sources de litiges, mais elles réduisent considérablement la liberté dans la rédaction du contrat et auront parfois un impact important sur la rentabilité pour le bailleur.
Cette réforme concerne l’ensemble des baux commerciaux et dérogatoires, qu’il s’agisse de boutiques, de locaux d’activité, d’entrepôts ou de bureaux. Sa mise en oeuvre sera donc parfois complexe, en particulier lors du renouvellement d’un bail. Nos équipes sauront être vigilantes afin d’appliquer les nouvelles règles au mieux de vos intérêts.
D. Renaudin et l’équipe GFI Conseil
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Que faut-il retenir de la réforme ?
La loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée le 19 juin 2014. La plupart des nouvelles dispositions concernant les baux commerciaux s’applique à compter du 1er septembre 2014, d’autres sont en attente d’un décret ou différées à janvier 2015. Quelques mesures sont cependant entrées en vigueur immédiatement, dès le 20 juin 2014, comme la faculté de donner congé par lettre recommandée avec avis de réception (et non plus seulement par exploit d’huissier) et la suppression des dispositions excluant les personnes de nationalité étrangère du droit au renouvellement du bail...
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La loi ALUR encadre la colocation
Face au développement de ce mode de location, la loi ALUR définit un cadre juridique et des règles de fonctionnement plus précises. Désormais, la colocation d’un logement, meublé ou vide, doit respecter la loi de 1989 ainsi que les dispositions spécifiques définies dans un nouvel article 8-1...
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Loi ALUR : de nouvelles exigences pour les professionnels de l’immobilier
Afin de « renforcer la formation, la déontologie et le contrôle », la loi ALUR définit de nouvelles obligations pour les professionnels de l’immobilier. Pour l’essentiel, elle ne fait que confirmer et généraliser les bonnes pratiques auxquelles nous avons toujours été attachés afin d’assurer la meilleure qualité de service à nos clients...
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En attendant l’entrée en vigueur des modalités prévues par la loi ALUR, un décret du 30 juillet 2014 modifie les règles d’encadrement de certains loyers applicables jusqu’au 31 juillet 2015. Le décret modifie également la liste des communes concernées, certaines agglomérations (dont Compiègne, Creil et Rouen) sortent du dispositif, d’autres y entrent.
• Pour les logements loués meublés ou vides remis en location : les loyers des logements reloués après le départ du précédent locataire sont en principe limités à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). La hausse peut être supérieure si des travaux ont été effectués entre temps ou si l’ancien loyer était sous-évalué.
• Pour les logements loués meublés ou vides faisant l’objet d’un renouvellement de bail : l’augmentation lors du renouvellement d’un bail d’un loyer manifestement sous-évalué est possible mais encadrée.
• Certains logements échappent toutefois à l’encadrement des loyers : s’ils sont mis sur le marché locatif pour la 1ère fois, remis sur le marché après 18 mois d’inoccupation, ou s’ils ont fait l’objet de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à 1 an de loyer (hors charges) et depuis moins de 6 mois.
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L’action de la FNAIM pour protéger le consommateur : un référencement distinct sur Pages Jaunes entre agences immobilières et agents mandataires immobiliers
La FNAIM a obtenu auprès du groupe Solocal un référencement distinct des agents mandataires immobiliers des agences immobilières sur le site www.pagesjaunes.fr
En effet, après plusieurs mois de concertation avec la direction générale/Pôle annonces de Pages Jaunes, la Fédération Nationale de l’Immobilier a obtenu en octobre 2013 un référencement sur le site www.pagesjaunes.fr des mandataires immobiliers indépendants distincts des agences immobilières afin « de lever tout risque d’ambigüité pour le consommateur et l’internaute ».
Cette levée d’ambigüité entre les acteurs référencés sur le site de Pages Jaunes s’inscrit dans les principes portés par la Fédération, la loi HOGUET de 1970 et de la loi ALUR promulguée en mars dernier pour renforcer la protection du consommateur par une meilleure information...
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Fin août, le Premier ministre a annoncé un nouveau plan de relance du logement.
• Terrains à bâtir : toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015 bénéficie d’un abattement exceptionnel de 30% de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées. De plus, l’exonération totale de la plus-value est accordée au bout de 22 ans de détention, comme pour les immeubles bâtis...
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