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EDITORIAL

En savoir toujours plus sur votre copropriété

Depuis quelques années, nous assistons à une multiplication des documents d’information sur l’état des copropriétés. Il n’est plus une assemblée générale où vous ne devez voter pour décider d’un audit, d’une étude, d’un diagnostic, d’un plan de travaux : contrôle des ascenseurs, de l’installation électrique, du chauffage, des performances énergétiques, etc. Une fois les travaux réalisés, il faut encore des contrôles sur ce qui a été fait et prévoir des visites d’entretiens.
Veiller à plus de sécurité, se soucier d’économiser l’énergie, sont de bonnes choses en soi. Avoir une vision d’ensemble de la copropriété également. Car vous pourrez d’autant mieux dégager les priorités et faire des choix en toute connaissance de cause. Mais à quel document vous référer suivant l’information que vous recherchez ?
Notre souci est de vous aider à décrypter toutes ces informations. Comment les retrouver facilement ? Sont-elles accessibles à tous ? Et que va-t-on encore vous demander pour cette année nouvelle ?
Nous vous souhaitons une bonne année 2017 durant laquelle, comme nous l’avons toujours fait, nous serons à vos côtés.

François MALBET

NOUVEAUTÉ

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UN NUMERO ICS PROPRE A CHAQUE COPROPRIETE

Tous les règlements bancaires par virement ou prélèvement doivent désormais respecter les normes SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en euros).
En pratique, chaque copropriété ayant son propre compte bancaire séparé, c’est elle (et non pas le syndic) qui émet en son nom les virements ou les demandes de prélèvements. Elle doit, par conséquent, disposer de son propre numéro d’Identifiant Créancier SEPA (ICS). Cet identifiant est attaché définitivement au compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires, même s’il change de banque ou de syndic. Votre syndic en a fait la demande à la Banque de France en adressant les pièces justificatives nécessaires.



Le point sur les nouveautés

Les nouveautés de la loi ALUR concernant la copropriété entrent progressivement en vigueur, parfois assorties de modifications par rapport à ce que les premiers textes avaient prévu. D’autres échéances importantes arrivent en 2017.
Nous vous proposons un aperçu des principales mesures, récentes ou à venir, que votre syndic doit prendre en compte dans la gestion de votre copropriété.

Le contrat de syndic

Le nouveau contrat type de syndic instauré par la loi ALUR est entré en vigueur le 1er juillet 2015. En août 2015, la loi Macron a précisé que la mise en concurrence du syndic devait être prévue tous les trois ans, sauf décision contraire de l’assemblée, adoptée à la majorité absolue.
En octobre 2016, un arrêt du Conseil d’Etat a annulé rétroactivement deux dispositions du décret du 26 mars 2015 qui prévoyaient plusieurs honoraires et frais supplémentaires susceptibles d’être imputés au seul copropriétaire concerné et qui étaient contraires à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L’immatriculation de la copropriété

Le Registre d’immatriculation des copropriétés a été ouvert au 1er novembre 2016 pour la première vague d’immatriculations qui concernait les copropriétés de plus de 200 lots. Un amendement à la loi Egalité et citoyenneté a heureusement précisé qu’il s’agissait uniquement des lots principaux, ce qui réduit le nombre de copropriétés concernées par la première échéance du 31 décembre 2016.

Suite de l’article
 

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL (DTG)

L’article 58 de la loi ALUR prévoit, à compter du 1er janvier 2017, l’instauration d’un diagnostic technique global (DTG).

Celui-ci est obligatoire pour les immeubles faisant l’objet d’une mise en copropriété.
Pour les copropriétés de plus de 10 ans, la seule obligation consiste à mettre la question de la réalisation d’un DTG à l’ordre du jour de l’assemblée générale. La décision est prise par les copropriétaires, à la majorité simple de l’article 24.
Le DTG porte sur cinq points :
• Une analyse de l’état apparent des parties et équipements communs.
• Un état de la situation réglementaire du syndicat des copropriétaires.
• Une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble.
• Un diagnostic des performances énergétiques ou un audit énergétique.
• Une évaluation sommaire du coût des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble pour les 10 ans à venir.
Un décret d’application doit venir préciser les conditions d’application du DTG. Il s’agira de préciser la méthodologie et de savoir quels prestataires seront à même de le réaliser (bureau d’étude, architecte, etc).

UN ECO-PTZ COMPLEMENTAIRE

Depuis le 1er juillet 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018, un éco-PTZ complémentaire peut être sollicité par un copropriétaire-occupant ou un copropriétaire-bailleur qui fait des travaux de rénovation énergétique dans un logement et qui a déjà bénéficié d’un éco-PTZ d’un montant inférieur à 30 000 euros.

Un décret et des arrêtés du 3 août 2016 fixent les conditions d’application de cet éco-prêt à taux zéro qui était prévu par la loi de finances pour 2016. Le montant global des emprunts, PTZ initial plus PTZ complémentaire s’élèvent à 30 000 euros maximum pour un logement. Le prêt est octroyé aux « Personnes physiques membres d’un syndicat de copropriétaires ». La demande doit être faite dans les 3 ans suivant l’obtention de l’éco-PTZ initial.

Le prêt est accordé sans conditions de ressources. Le logement doit être une résidence principale pour l’occupant ou le locataire.

SOGI à vos côtés
pour louer, gérer & vendre votre bien

Les lois récentes ont profondément modifié les exigences à l’égard des propriétaires.
De nouvelles règles vous sont imposées pour la mise en location et la gestion de votre logement. Lors de la vente, l’information de l’acquéreur fait l’objet d’un formalisme renforcé.
Nos équipes vous font bénéficier de leur compétence, de leur rigueur et de leur parfaite connaissance des dispositions légales en vigueur. Leur professionnalisme est une vraie garantie pour la sérénité de votre location et la sécurité de votre transaction.
Contactez-nous !

Pour la gestion locative :
Franck POTELOIN
au 01 40 33 83 83
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Charles THEVENOT
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