Gardiens, employés d’immeuble

L’actualité sociale est chargée pour les copropriétés ayant un gardien ou un employé d’immeuble car le législateur a généralisé à l’ensemble des salariés les mesures récentes concernant la protection sociale, la formation professionnelle et la pénibilité.

Formation professionnelle
La loi du 5 mars 2014 et un accord de branche ont modifié les obligations de la copropriété.
Depuis le 1^er janvier 2015, tout salarié bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF) tout au long de sa vie professionnelle. Ce compte est alimenté à raison :
• de 24 heures par an (pour un travail à temps complet) jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures ;
• puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et activé en ligne sur un site dédié sur lequel le salarié peut librement consulter le nombre d’heures acquises et la liste des formations proposées.
A partir du 1^er janvier 2015 également, chaque salarié doit bénéficier, au moins tous les 2 ans, d’un entretien professionnel axé sur ses perspectives d’évolution. Cet entretien est important pour la copropriété car il permettra de faire le point à la fois sur les besoins de formation et de prévention et sur les aspirations individuelles. Les actions de formations seront, comme par le passé, organisées et prises en charge financièrement par AGEFOS PME en contrepartie de la contribution obligatoire versée chaque année au titre de la formation professionnelle.

Prévention et pénibilité
Depuis longtemps déjà, le syndic identifie les risques attachés à chaque fonction dans un Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER), mis à jour annuellement et porté à la connaissance du salarié. Depuis le 1^er janvier 2015, ce document doit être complété par une fiche individuelle établie pour chaque salarié et qui sera jointe à son dossier médical.
Par ailleurs, la loi sur les retraites du 9 novembre 2010 crée un compte personnel de prévention de la pénibilité qui suit le salarié tout au long de sa carrière professionnelle. Les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité acquièrent des points qu’ils pourront convertir en heures formation, en réduction du temps de travail ou utiliser pour la retraite.
En 2015, le compte personnel de prévention ne concernera que les employés d’immeuble travaillant de nuit (avant 5 heures du matin). A partir du 1^er janvier 2016, six nouveaux facteurs de risques seront pris en compte, notamment les manutentions manuelles de charges, postures pénibles, agents chimiques dangereux, qui peuvent concerner directement le personnel en charge des poubelles et du nettoyage des parties communes de l’immeuble. S’agissant d’une obligation de santé et sécurité au travail, la copropriété serait responsable pénalement en cas de manquement à ces nouvelles obligations.

IRL (Indice de références des loyers)

ILC (Indice des loyers commerciaux)

ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires)