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De la loi ALUR à la loi Macron
Certaines mesures de la loi Macron sur la croissance et l’activité modifient des dispositions de la loi ALUR. C’est le cas notamment pour la mise en concurrence des contrats de syndic par le conseil syndical avant la tenue de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic. Cette mise en concurrence ne se fera que tous les trois ans. Cependant, l’assemblée générale précédente pourra décider d’y déroger par un vote à la majorité de l’article 25. Cette question devra obligatoirement être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale concernée. Ce changement entre en vigueur le 6 novembre 2015.
Une autre modification concerne les transactions dans l’ancien : l’acheteur dispose désormais d’un délai de rétractation de 10 jours au lieu de 7 jours auparavant.
Par ailleurs, le préavis réduit d’un mois dont bénéficie le locataire dans les zones tendues concerne maintenant tous les baux, même signés avant le 27 mars 2014 et reconduits tacitement.
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Simplification des transactions immobilières
Une ordonnance entrée en vigueur le 29 août 2015 simplifie les dispositions de la loi ALUR concernant l’information de l’acquéreur d’un bien immobilier au stade de la promesse de vente.
Les informations et documents à transmettre à l’acquéreur ne devront plus obligatoirement être annexés à la promesse de vente sous forme papier : ils pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Les informations financières de la copropriété seront ciblées sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et l’établissement des éléments nécessaires à cette information sera simplifié.
• Les éléments financiers (montant des charges payées par le vendeur, état global des impayés de charges de la copropriété) sont arrêtés à la date de clôture des comptes de l’exercice comptable et correspondent à ceux qui sont soumis à l’approbation de l’AG précédant la vente.
• L’information relative aux sommes dues par le vendeur au syndicat n’est plus exigée.
• En revanche, l’obligation de remise des PV d’AG est renforcée et leur transmission ne dépend plus de la bonne volonté du vendeur.
• La superficie « loi Carrez » est obligatoirement indiquée dans la promesse, mais il n’est plus exigé de transmettre à l’acheteur l’attestation de superficie « loi Carrez ».
• A compter du 1er janvier 2017, seront remises à l’acquéreur les conclusions du diagnostic technique global « DTG » (au lieu de la totalité du DTG et du plan pluriannuel de travaux).
Enfin, une adaptation est prévue lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire dans la même copropriété et l’information est allégée en cas de vente de lots secondaires (places de parking, caves, débarras, etc.).
N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour toute information ou conseil nécessaire à la réussite de vos projets immobiliers.
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| TABLEAU DE BORD DE L’INVESTISSEUR |
IRL (Indice de références des loyers)
| 3ème |
trimestre 2014 |
125,24 |
| 4ème |
trimestre 2014 |
125,29 |
| 1er |
trimestre 2015 |
125,19 |
| 2ème |
trimestre 2015 |
125,25 |
ILC (Indice des loyers commerciaux)
| 2ème |
trimestre 2014 |
108,50 |
| 3ème |
trimestre 2014 |
108,52 |
| 4ème |
trimestre 2014 |
108,47 |
| 1er |
trimestre 2015 |
108,32 |
ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires)
| 2ème |
trimestre 2014 |
107,44 |
| 3ème |
trimestre 2014 |
107,62 |
| 4ème |
trimestre 2014 |
107,80 |
| 1er |
trimestre 2015 |
107,69 |
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L’encadrement des loyers à Paris
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Depuis le 1er août, les modalités d’encadrement des loyers prévues par la loi ALUR sont entrées en vigueur à Paris intra muros. A la signature d'un nouveau bail ou lors du renouvellement du bail, le loyer d'un logement ne doit pas dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.
Un loyer de référence fixé par le Préfet
L'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) a tout d’abord établi une cartographie en 14 secteurs aux niveaux de loyers homogènes. Le loyer de référence a été arrêté par le Préfet sur la base des données produites par l’Olap et pour chaque catégorie de logements selon le type de location (nue ou meublée), le nombre de pièces et la période de construction.
La possibilité d’un complément de loyer
La loi prévoit la possibilité d’appliquer un complément de loyer aux logements présentant des qualités particulières de localisation ou de confort par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Une expérimentation progressive
L’encadrement des loyers sera appliqué de manière progressive, sur les différents territoires concernés. Lille dispose d’un observatoire local depuis mars 2015, Grenoble est également volontaire.
Dans les autres agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif, le décret de 2012 encadrant la hausse des loyers lors d’une relocation ou lors d’un renouvellement du bail est désormais obligatoire et reconduit annuellement.
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