L’immatriculation des copropriétés

En s’inspirant du registre du commerce, qui regroupe les informations sur les sociétés, la loi ALUR a créé un registre national d’immatriculation des copropriétés dont les modalités de gestion et de consultation sont encore à préciser.

Une obligation pour le syndic

Les syndics devront immatriculer les copropriétés qu’ils gèrent et assurer ensuite les mises à jour ultérieures. Cette immatriculation obligatoire concerne les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. Elle est assortie de sanctions, pour le syndic (astreinte de 20 euros par lot et par semaine de retard) et pour les copropriétaires qui seraient privés de toute possibilité de subvention (Anah, éco-prêt, etc.).
Trois échéances sont prévues : les copropriétés de plus de 200 lots principaux d’habitation (et éventuellement bureaux et commerces) devront être immatriculées avant le 31 décembre 2016. Avant fin 2017, ce sera le tour des copropriétés de plus de 50 lots, enfin toutes les autres devront être immatriculées avant fin 2018.

Un outil pour suivre l’état des copropriétés

La carte d’identité de la copropriété regroupera des informations sur le syndicat des copropriétaires et sur l’immeuble. Les données techniques essentielles relatives à l’état de l’immeuble seront extraites du carnet d’entretien et du diagnostic technique global lorsqu’il aura été réalisé.
Les données relatives à la gestion et aux comptes de la copropriété permettront de connaître et de suivre l’évolution des impayés de charges, de la trésorerie disponible et des dettes éventuelles de la copropriété. Elles devront être actualisées par le syndic à l’issue de chaque exercice comptable.
Ces informations devraient permettre aux pouvoirs publics de mieux connaître le parc immobilier et la situation financière des syndicats de copropriété, l’objectif étant de de réduire le nombre de copropriétés dégradées.
Les copropriétaires n’auront pas accès au fichier. En revanche, la loi ALUR a prévu une fiche synthétique pour les acquéreurs. Cette fiche, dont le contenu doit encore être fixé par décret, sera obligatoirement annexée à toute promesse de vente ou compromis de vente, et ce à compter du 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots.

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