Electricité, gaz : deux nouveaux diagnostics pour la location
Au moment de la signature du contrat de location, le propriétaire bailleur doit remettre à son locataire un dossier de diagnostic technique regroupant actuellement plusieurs diagnostics : le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui indique la classe énergétique du logement et renseigne sur les charges prévisionnelles de chauffage, l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) indiquant si le logement se situe ou non dans un périmètre d'exposition à un ou plusieurs risques, le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) concernant la présence éventuelle de plomb dans les revêtements si le logement est ancien, un dossier amiante pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur à 1997 et la surface habitable.
Pour toute location vide ou meublée d’un logement, la loi ALUR prévoit d’ajouter un état de l’installation intérieure d’électricité et un état de l’installation gaz. Ils doivent être réalisés sur les parties privatives du logement. Ces deux nouveaux diagnostics sont déjà obligatoires dans le cadre d’une vente.
Une information objective du locataire
Les critères du logement décent exigent que les réseaux et branchement d’électricité et de gaz soient « conformes aux normes de sécurité définis par les lois et règlements » et soient « en bon état d’usage et de fonctionnement ».
Concernant l’installation électrique, il s’agit de la norme XP C 16-600. Le diagnostic obligatoire devrait donc, pour les installations datant de plus de 15 ans, détecter les anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement. Pour que le logement soit considéré comme décent, le réseau électrique doit également permettre « l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
En ce qui concerne l’état de l’installation intérieure gaz, le diagnostic destiné à la location aura pour objectif, comme celui destiné à la vente, d’éviter, ou au moins de limiter les risques d’explosion ou d’intoxication au gaz du fait d’installations défectueuses. Une attention particulière devrait être portée sur la ventilation, la tuyauterie fixe, la combustion des appareils et leur raccordement, mais aussi l’état des tuyaux souples ou flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Les diagnostics Gaz et Electricité à la location sont valables 6 ans à la différence des diagnostics à la vente valables 3 ans.
Anticiper entre deux locations
Deux décrets du 11 août 2016 précisent les modalités de ces deux nouveaux diagnostics obligatoires.
Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, les diagnostics devront être annexés au bail signé ou renouvelé, à compter du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2018.
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Concernant l’installation gaz, pourquoi ne pas faire d’une pierre deux coups en remplaçant la chaudière ancienne par un modèle plus performant ? Dans tous les cas, confort et sécurité vont de pair pour une location sereine. Sans oublier que toutes vos dépenses de travaux de remise aux normes et de modernisation seront déductibles de vos revenus fonciers. Parlons-en. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller.
