La location meublée touristique de plus en plus encadrée

Faisons un tour d’horizon des droits et obligations des bailleurs en meublés touristiques et des limites que connaît aujourd’hui ce type de location.

Le régime des BIC étendu à toutes les locations meublées

Pour la détermination de l’impôt sur le revenu, les loyers ont toujours été, jusqu’à présent, considérés comme des revenus fonciers si la location meublée avait un caractère occasionnel. En revanche, ils relevaient de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si la location meublée était effectuée à titre habituel.

A compter de 2017, les revenus tirés d'une activité de location meublée occasionnelle ou habituelle, que le logement soit loué directement ou indirectement, relèveront tous de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

A noter que l’affectation commerciale du local doit aussi être autorisée par le règlement de copropriété de l’immeuble qui précise la destination de l’immeuble. Ainsi, de nombreux immeubles de standing ont « une clause d’habitation bourgeoise » et, dans ce cas, l’immeuble est seulement destiné à l’habitation. Elle exclut toute activité commerciale.

En tant que loueur en meublé non professionnel, il doit également être affilié au RSI et payer des cotisations dès que ses recettes dépassent 23 000 euros.

Une « surtaxe » d’habitation

Depuis 2014, les communes situées en zone tendue pouvaient, sur délibération du conseil municipal, majorer de 20 % la part communale de la taxe d’habitation d’une résidence secondaire. La loi de finances 2017 leur permet de moduler la majoration entre 5 % et 60 %.
Le Conseil de Paris a décidé, le 30 janvier, de porter la majoration de sa taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements destinés à la location touristique au maximum permis par la loi de finances, soit 60 %.

De nouvelles déclarations obligatoires

La loi du 7 octobre 2016, dite « pour une République numérique » a créé une double obligation pour la location meublée touristique. Dans les communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à une autorisation préalable et qui votent une résolution dans ce sens, le bailleur devra faire une déclaration en préfecture ou en mairie et mentionner son numéro de déclaration dans toutes ses annonces. S’il passe par une plateforme numérique, celle-ci devra en particulier mentionner le numéro de déclaration et veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an.
Pour chaque nuitée, le bailleur (ou la plateforme) doit également collecter la taxe de séjour auprès des locataires et la reverser aux services fiscaux.

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