Le point sur les nouveautés

Les nouveautés de la loi ALUR concernant la copropriété entrent progressivement en vigueur, parfois assorties de modifications par rapport à ce que les premiers textes avaient prévu. D’autres échéances importantes arrivent en 2017.
Nous vous proposons un aper├žu des principales mesures, récentes ou à venir, que votre syndic doit prendre en compte dans la gestion de votre copropriété.

Le contrat de syndic

Le nouveau contrat type de syndic instauré par la loi ALUR est entré en vigueur le 1er juillet 2015. En août 2015, la loi Macron a précisé que la mise en concurrence du syndic devait être prévue tous les trois ans, sauf décision contraire de l’assemblée, adoptée à la majorité absolue.
En octobre 2016, un arrêt du Conseil d’Etat a annulé rétroactivement deux dispositions du décret du 26 mars 2015 qui prévoyaient plusieurs honoraires et frais supplémentaires susceptibles d'être imputés au seul copropriétaire concerné et qui étaient contraires à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L’immatriculation de la copropriété

Le Registre d’immatriculation des copropriétés a été ouvert au 1er novembre 2016 pour la première vague d’immatriculations qui concernait les copropriétés de plus de 200 lots. Un amendement à la loi Egalité et citoyenneté a heureusement précisé qu’il s’agissait uniquement des lots principaux, ce qui réduit le nombre de copropriétés concernées par la première échéance du 31 décembre 2016.

Le Fonds travaux

A compter du 1er janvier 2017, chaque copropriétaire doit participer à la constitution d’une épargne obligatoire destinée à financer des travaux à venir, votés en assemblée générale. La cotisation annuelle, qui représente au minimum 5 % du budget prévisionnel, est appelée en quatre fois au début du trimestre, en même temps que les charges. Le fonds travaux est placé sur un compte séparé, l’épargne et ses intérêts étant définitivement acquis à la copropriété.

La convocation électronique

Pour terminer sur une note positive, le syndic peut désormais convoquer l’assemblée générale et en adresser les procès-verbaux par voie électronique. Les copropriétaires doivent cependant donner par écrit leur accord préalable pour cette dématérialisation.

Société SIC - Tél : 01 47 41 07 04 - www.sic.fr