Le nouveau contrat de syndic Loi ALUR

L’article 55 de la loi ALUR impose le principe de la rémunération forfaitaire du syndic. Le décret du 26 mars 2015 en précise la portée : le forfait comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l’exclusion d’une liste limitative de prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait.

Outre ces prestations facturables à la copropriété, une clause du décret fixe également une liste de prestations qui seront facturées aux seuls copropriétaires concernés, en particulier pour le recouvrement des impayés et la fourniture des informations et documents nécessaires en cas de vente.

Pour les prestations incluses dans le forfait, la liste est « non limitative »
Les honoraires de base sont forfaitisés à partir des tâches de gestion courante détaillées par l’arrêté Novelli de 19 mars 2010. On retrouve donc les six grandes rubriques correspondant aux principales missions du syndic : assemblée générale, conseil syndical, gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété, administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété, assurances, gestion du personnel. Le contenu de ces rubriques est détaillé dans un tableau annexé au décret.

En pratique, le forfait de notre Contrat Confiance en était déjà très proche, à quelques exceptions près qui permettent d’intégrer l’impact des nouvelles obligations imposées au syndic par la loi ALUR, par exemple pour la gestion des fonds travaux (à partir du 1^er janvier 2017 ou 2019 suivant la taille de la copropriété), l’établissement de la fiche synthétique de l’immeuble et la remise des documents aux diagnostiqueurs pour les audits énergétiques, les DPE collectifs et les diagnostics globaux.

Autres changements, le coût des photocopies de la gestion courante (appels de fonds, notes d’informations diverses, convocations et procès-verbaux d’AG ordinaires) sera intégré aux honoraires de base ainsi que le coût de la première relance, en cas de charges impayées.
Enfin, pour tous les envois de documents dans le cadre des prestations du forfait, les affranchissements seront facturés aux frais réels.