La loi ALUR modifie les rapports des bailleurs avec leurs locataires

L’un des objectifs affirmés de la loi ALUR est de mieux protéger les locataires. De fait, la plupart des nouvelles mesures visent à renforcer leurs droits en créant par conséquent de nouvelles contraintes pour les propriétaires bailleurs.

Nous souhaitons attirer votre attention sur des changements majeurs susceptibles d’impacter la gestion de votre bien. D’autres précisions sont apportées, au verso de cette lettre, sur les nouvelles règles fixées par la loi ALUR.

Un cadre plus contraignant pour donner congé à son locataire
En cas de vente d’un bien occupé, le congé pour vente ou reprise ne peut plus être délivré à l’échéance du bail en cours. Le bail en cours devra être renouvelé pour 3 ans avant que l’acquéreur (particulier ou SCI) puisse délivrer le congé pour vente.
S’il veut récupérer le logement pour lui-même ou un proche, il devra attendre au moins 2 ans pour donner congé. Le congé pour reprise doit désormais mentionner la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise. Le propriétaire doit également justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise du logement.

Une régularisation des charges locatives plus précise
Une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage collectif et d’eau chaude doit être jointe au décompte de régularisation.
Par ailleurs, toutes les pièces justificatives doivent désormais être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois au lieu d’un mois. De plus, la régularisation tardive des charges est pénalisée : si elle n’est pas effectuée dans l’année qui suit l’exigibilité des charges, le locataire pourra étaler sur 12 mois le paiement de l’éventuel supplément.