Mieux connaitre la loi Pinel¹ pour mieux investir

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, vous devez respecter certains critères. Mais ces quelques contraintes sont largement compensées par la réduction d’impôts dont vous pouvez alors profiter.

Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
Grâce à ce dispositif vous bénéficiez d’une réduction d’impôt, en déduisant jusqu’à 21 % du prix du logement que vous achetez et que vous allez mettre en location (location vide en tant que résidence principale).
Et vous pouvez acheter dans les mêmes conditions deux logements par an.

Quel type de logement acheter ?
Vous devez acheter un logement neuf, appartement ou maison (régime de la TVA immobilière à 20 %). Une double limite existe : plafonnement du prix d’achat à 5 500 € / m² avec un montant maximum de 300 000 €.
Le logement doit aussi respecter les normes de performances énergétiques en vigueur.

Combien de temps faut-il louer le bien ?
Plus vous le louez longtemps, plus l’avantage fiscal est important. Pour une location de 6 ans, vous déduisez 12 % du prix du logement, 18 % pour une location de 9 ans et 21 % pour une location de 12 ans. Mais le système est souple : vous pouvez commencer par vous engager pour 6 ans puis passer à 9 et ensuite à 12 ans.

Peut-on acheter n’importe où ?
Le logement doit être situé dans un secteur où la demande de location est supérieure à l’offre. La région parisienne et la majorité des villes de provinces sont concernées. Vous serez donc certain de trouver des locataires.

A qui peut-on louer ?
Les revenus de votre locataire ne doivent dépasser un certain plafond². En fait plus de 80 % des français répondent à ce critère qui n’en est donc pas vraiment un !

Et le loyer ?
Vous devez consentir des loyers inférieurs de 10 à 20 % par rapport aux loyers du marché libre. Mais la réduction d’impôts compense largement ce plafonnement.

Peut-on louer à sa famille ?
Vous gardez, de plus, la possibilité de louer le logement à vos parents ou à vos enfants s’ils ne sont pas rattachés à votre foyer fiscal et s’ils répondent aux critères de ressources définis par la loi Pinel.

Effacez vos impôts pendant 12 ans !
Grâce au dispositif Pinel et malgré une charge fiscale de plus en plus écrasante, vous pouvez effacer vos impôts au maximum pendant 12 ans en investissant dans le locatif neuf.
C’est la durée de la location qui conditionne le montant total de votre réduction d’impôts ainsi que, bien sûr, le prix d’achat du logement.
A noter : La réduction d’impôt est incluse dans le plafonnement global des avantages fiscaux (10 000 € pour 2017).

1 - Voir le lien https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif
2 - Les plafonds de loyer et de ressources sur BOI-BAREME-000017