De nouvelles mesures pour faciliter les travaux

Les immeubles anciens ont besoin d’un entretien régulier si l’on veut éviter leur dégradation progressive et inéluctable. Mais trop souvent, des travaux importants pour la conservation de l’immeuble doivent être différés faute d’une mobilisation suffisante des copropriétaires. Certains devront finalement être réalisés dans l’urgence.
Afin de faciliter la prise des décisions en assemblée générale, la loi ALUR allège donc les règles de majorité pour le vote de nombreux travaux. Ces nouvelles dispositions sont applicables immédiatement.

La majorité simple de l’article 24
Elle suffit désormais pour tous les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ou à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants. Ces travaux portent en particulier sur la stabilité de l’immeuble, les toitures, les canalisations d’eau et d’assainissement, les installations électriques. Ils concernent également la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement prévues par la législation pour l’amélioration de l’habitat. En prenant les décisions à la majorité simple, la copropriété pourra aussi se mettre plus facilement en conformité pour tous les travaux rendus obligatoires par la réglementation ou par des arrêtés, ou prescrits par les communes.

La majorité simple de l’article 24 suffira pour le vote des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite réalisés dans les parties communes ou les autorisations données à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux d’accessibilité, ainsi que pour les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives aux frais des copropriétaires des lots concernés.
Enfin, la décision de réaliser le futur diagnostic technique global et les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives seront eux aussi votés à la majorité de l’article 24.

Autres modifications de votes
Les travaux de transformation, d’addition ou d’amélioration et les travaux d’individualisation des contrats de fourniture d’eau, ainsi que la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation, peuvent maintenant être votés à la majorité absolue de l’article 25 au lieu de la double majorité de l’article 26. En revanche, ils ne bénéficient pas de la possibilité d’un second vote à la majorité simple même s’ils ont recueilli au moins les deux tiers des voix lors du premier vote.

En ce qui concerne les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des gaz à effet de serre, certains peuvent déjà être votés à la majorité de l’article 24, les autres restent à la majorité de l’article 25 avec possibilité d’un second vote à la majorité simple. Par ailleurs, les opérations de surélévation de l’immeuble ne nécessitent plus un vote à l’unanimité mais seulement la double majorité de l’article 26.