Couple et logement.
Comment acheter à deux ?

Concrétiser un projet immobilier commun est une étape majeure dans la vie d’un couple. Mais l’enthousiasme du moment ne doit cependant pas faire oublier l’avenir et ses aspects pratiques, notamment juridiques. Que se passera–t–il en cas de séparation ou de décès ? A quel nom faut–il mettre le bien ? Selon le statut du couple et l’origine des fonds qui financent l’acquisition, il est utile de préciser les règles dans l’acte notarié.

Qui dit mariage, dit régime matrimonial
Sous le régime de la communauté, le bien acheté avec les fonds communs appartient pour moitié à chaque époux. S’il est financé par de l’argent propre à l’un des époux, il est indispensable de le préciser dans l’acte notarié.
En cas de séparation de biens ou de participation aux acquêts, le bien acheté à son nom par l’un des époux est sa propriété exclusive. Si l’autre époux a participé au financement, il aura droit à une indemnisation en cas de divorce. Si le bien est acheté au nom des deux époux, il sera prudent de préciser la quote–part de chacun dans l’acte notarié.

En concubinage, à vous de prévoir les règles
Aucune règle n’est prévue si le couple vit en concubinage. Mieux vaut prendre conseil auprès du notaire lors de l’acquisition afin de la sécuriser, soit par une convention d’indivision, soit en créant une SCI.

Avec le Pacs, tout dépend de la date du contrat et de l’option choisie
Les règles du Pacs (Pacte civil de solidarité) ont été modifiées au 1^er janvier 2007 par la loi sur les successions et libéralités.
Si le Pacs a été signé avant 2007 et n’a pas été modifié depuis, les partenaires sont propriétaires pour moitié de tout bien acquis après sa conclusion par l’un ou l’autre, ou ensemble. En revanche, les biens acquis par l’un des partenaires avant la conclusion du Pacs restent sa propriété exclusive.
Depuis 2007, la séparation des patrimoines est la règle : chacun des partenaires est propriétaire des biens achetés à son nom avant et pendant le Pacs. Ils sont propriétaires des biens achetés ensemble en fonction de leur apport financier. Cependant, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision dès la signature du Pacs ou par une convention ultérieure.
Dans tous les cas, il est important de mentionner l’origine des fonds dans l’acte d’achat du bien afin d’éviter tout problème ultérieur.