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Pour un acquéreur plus averti : la fiche synthétique de la copropriété
Annoncée par la loi ALUR, la fiche synthétique de la copropriété permet une meilleure information des acquéreurs d’un logement en copropriété. Elle regroupe les données financières et techniques essentielles de la copropriété et de son bâti. Son contenu est défini par le décret du 21 décembre 2016.
Quel est le rôle de la fiche synthétique de copropriété ?
Comme son nom l’indique, elle fait une synthèse des caractéristiques et de l’organisation de la copropriété : qui est-elle, qui la gère, quels sont ses équipements, quelle est sa situation financière.
Chaque vendeur peut l’obtenir auprès de son syndic qui doit la lui remettre dans les quinze jours suivant sa demande.
La fiche synthétique de copropriété est obligatoirement remise par le vendeur au futur acquéreur avec le pré-état daté. Elle lui permet de se décider en toute connaissance de cause.
Notons, qu’elle est aussi utile au vendeur pour informer les mentions obligatoires devant figurer sur les annonces immobilières.
Le contenu de la fiche synthétique de copropriété
Les informations portent sur six points précis de la copropriété : son identification (nom, adresse, immatriculation, etc), le nom et l’adresse du syndic, son organisation juridique, ses caractéristiques techniques (nombre de lots, de bâtiments, date de construction), ses équipements (type de chauffage, ascenseurs), ses caractéristiques financières (montants des charges courantes, des charges pour travaux, des dettes fournisseurs, des impayés, du fond travaux, etc).
Les petites copropriétés (moins de dix lots et budget prévisionnel inférieur à 15 000 euros) ne sont pas tenues de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des impayés.
La fiche synthétique de copropriété est établie par le syndic qui doit la mettre à jour chaque année, dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots, le 1er janvier 2018 pour les copropriétés de plus de 50 lots et le 1er janvier 2019 pour les autres copropriétés.
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