Les nouvelles modalités pour l’Emprunt Collectif de Copropriété

Pouvoir étaler le paiement des travaux sans pour autant retarder leur réalisation, l’idée a de quoi séduire, mais à condition de laisser à chaque copropriétaire la faculté de décider s’il souhaite emprunter ou pas. Depuis le 14 mai 2013, l’emprunt collectif copropriété a pignon sur rue et ses conditions sont encadrées. Les règles ont été fixées par la loi Warsmann du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit, puis par le décret du 11 mars 2013.

L’assemblée générale décide
L’emprunt collectif peut financer notamment des travaux sur les parties communes et des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives. Mais il est désormais impossible d’imposer à des copropriétaires de rembourser un prêt qu’ils n’ont pas sollicité. L’emprunt collectif qui engagerait la totalité des copropriétaires doit donc être approuvé par tous, c’est-à-dire à l’unanimité de l’article 26-4.
En revanche, les nouveaux textes prévoient des modalités plus souples si l’emprunt sert à préfinancer des subventions accordées à la copropriété puisque les fonds seront re├žus à l’achèvement des travaux. Dans ce cas, l’emprunt sera voté à la même majorité que les travaux. Il en sera de même si l’emprunt souscrit au nom du syndicat bénéficie seulement aux copropriétaires souhaitant y participer.
La convocation de l’assemblée générale devra présenter les modalités précises de l’emprunt, ce qui n’est pas toujours facile tant que le montant n’est pas défini.

En cas de défaillance d’un copropriétaire
Afin de protéger les intérêts de la copropriété et des copropriétaires, emprunteurs ou pas, une caution solidaire (compagnie d’assurance ou autre organisme agréé) interviendra en cas de défaillance d’un copropriétaire bénéficiant de l’emprunt et pourra se retourner contre lui pour recouvrer les sommes dues.

En cas de vente par un des emprunteurs
Si un copropriétaire vend avant d’avoir remboursé la totalité de sa quote-part du prêt, la somme due deviendra immédiatement exigible, mais le prêt pourra être transféré à l’acquéreur avec son accord et celui du prêteur et de la caution.

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