Du nouveau pour l’état des lieux

En application de la loi ALUR, le décret du 30 mars 2016 indique la liste minimale d’informations qui doivent obligatoirement être contenues, depuis le 1^er juin 2016, dans les états des lieux d’entrée et de sortie. Le décret fixe également les modalités de prise en compte de la vétusté. Autre nouveauté, l’état des lieux peut désormais être établi sous format papier ou numérique.

L’état des lieux d’entrée
Il mentionne les relevés des compteurs individuels d’eau ou d’énergie ainsi que le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun.
Pour chaque pièce et partie du logement, il décrit précisément l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images.

L’état des lieux de sortie
Il mentionne la date de l’état des lieux d’entrée et les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement ainsi que l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire.

Des critères précis pour apprécier la vétusté
Désormais, le propriétaire bailleur et son locataire peuvent convenir, dès la signature du bail, de l’application d’une grille de vétusté et peuvent se référer aux grilles appliquées par les bailleurs sociaux. Cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.