L’immatriculation des copropriétés

Contrairement aux sociétés, immatriculées au registre du commerce, et même aux associations, déclarées à la préfecture lors de leur création, les copropriétés ne sont soumises à aucune formalité préalable. Il n’existe donc pas de données statistiques globales officielles sur leur parc immobilier. Le registre national d’immatriculation créé par la loi ALUR a donc pour objectif de regrouper toutes les données relatives aux copropriétés.

Il permettra aux pouvoirs publics de mieux connaître la situation financière des copropriétés et l’état de leur parc de logements afin de réduire le nombre de copropriétés dégradées.
Un décret définira les modalités de gestion du registre.

Trois échéances, selon la taille de la copropriété
D’ici le 31 décembre 2016, les syndics devront d’abord immatriculer les copropriétés de plus de 200 lots qu’ils gèrent. Seuls les lots principaux d’habitation et éventuellement bureaux et commerces, sont pris en compte. Les copropriétés de plus de 50 lots devront être immatriculées avant fin 2017 et toutes les autres avant fin 2018. Cette obligation d’immatriculation est assortie de sanctions, à la fois pour le syndic (astreinte de 20 euros par lot et par semaine de retard) et pour les copropriétaires qui seraient privés de toute possibilité d’aide publique (subvention de l’Anah, éco-prêt etc.).

Une carte d’identité actualisée chaque année
Le registre d’immatriculation regroupe des informations sur le syndicat des copropriétaires et les données essentielles relatives à l’état de l’immeuble issues du carnet d’entretien et du diagnostic technique global s’il existe. Les données relatives à la gestion et aux comptes de la copropriété devront être actualisées à l’issue de chaque exercice comptable.

Cette carte d’identité de la copropriété permettra d’établir une fiche synthétique qui rappellera les données financières et techniques essentielles et devra obligatoirement être annexée à toute promesse de vente ou compromis de vente à compter du 1^er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots. Le contenu de la fiche synthétique doit également être fixé par décret.