L’individualisation des frais de chauffage

En application de la loi relative à la transition énergétique (17 août 2015), tous les immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif doivent, lorsque cela est techniquement⁽¹⁾ et économiquement possible, comporter une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement afin d’en maîtriser le coût.

La question de l’individualisation des frais de chauffage doit être mise à l’ordre du jour de l’assemblée générale avec la communication des devis qui s’y rapportent.

Les appareils de mesure peuvent être, selon les configurations, des compteurs thermiques placés à l’entrée des logements ou des répartiteurs de frais de chauffage placés sur chaque radiateur. Les répartiteurs sont particulièrement adaptés aux réseaux de distribution d’eau chaude verticaux.

Avant toute installation de ces appareils de mesure, chaque occupant doit disposer de robinets thermostatiques afin de pouvoir réguler sa consommation personnelle dans chaque pièce.

La mise en place de la réglementation se fait selon un calendrier précis. En mars 2017 au plus tard pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m².an. En décembre 2017 pour des consommations comprises entre 120 kWh/m².an et 150 kWh/m².an. En décembre 2019 pour des consommations inférieures à 120 kWh/m².an.

La loi précise que l’installation incombe au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires. Des contrôles sont prévus, assortis de sanctions en cas d’infraction (amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur).

(1) Il n’est par exemple pas possible de mesurer la chaleur individuellement pour les immeubles à chauffage au sol, à chauffage à vapeur, à chauffage par air.