Une liste « limitative » de prestations particulières facturables à la copropriété

Les honoraires annexes, qui figuraient pour l’essentiel dans notre « Contrat Confiance », sont listés de manière limitative dans le décret du 26 mars 2015. Ces prestations facturables sont regroupées en six postes spécifiques.

Le premier concerne les assemblées générales supplémentaires ou tenues au-delà des plages horaires convenues, les réunions supplémentaires avec le conseil syndical et les visites supplémentaires de la copropriété.

Les prestations relatives à la modification du règlement de copropriété décidée par l’assemblée générale peuvent également faire l’objet d’une rémunération complémentaire du syndic.

Il en est de même pour la gestion administrative et matérielle des sinistres ayant pour origine une partie commune et pour les prestations relatives aux litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires).

D’autres prestations très ponctuelles peuvent faire l’objet d’une facturation spécifique, comme l’immatriculation initiale de la copropriété, le traitement de la comptabilité des années antérieures lors de la reprise d'une copropriété ou la constitution et le suivi d’un dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat.

Enfin, les prestations relatives aux travaux et études techniques, y compris le diagnostic de performance énergétique et l’audit énergétique, pourront faire l’objet d’honoraires complémentaires, votés lors de la même assemblée générale et aux mêmes règles de majorité. Cependant, à la différence des prestations particulières dont la rémunération est calculée soit au prorata du temps passé, sur la base d’un coût horaire mentionné dans le contrat de syndic, soit sur la base d’un tarif convenu pour chaque prestation, le décret du 26 mars 2015 interdit spécifiquement de fixer un barème de rémunération pour ces travaux dans le contrat de syndic, même à titre indicatif. La rémunération mentionnée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale devra être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux et ceci, préalablement à leur exécution.