|
2020
la grande réforme du crédit d’impôt se concrétise
 La loi de finances pour 2020 modifie en profondeur les modalités d’attribution et la forme des aides à la rénovation énergétique.
Pour l’essentiel :
• Une prime de transition énergétique, appelée « MaPrimeRénov », distribuée par l’Anah, remplace le crédit d’impôt pour les ménages à revenus modestes et très modestes.
• De manière transitoire, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est maintenu en 2020 pour certains bénéficiaires.
• Les aides sont désormais réservées aux seuls propriétaires occupants, excluant ainsi les locataires et occupants à titre gratuit.
• La liste des dépenses éligibles est modifiée et un montant forfaitaire est fixé pour chaque type de travaux ou d’équipement.
• La loi exige par ailleurs certaines mentions supplémentaires sur les factures des nouvelles dépenses éligibles au crédit d’impôt et prévoit des sanctions pour les contribuables qui auraient indûment bénéficié du crédit d’impôt dans le cadre du régime transitoire.
D’ici fin mars 2020, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’étendre la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs afin de lutter contre la location de « passoires énergétiques ».
MaPrimeRénov, une aide plus simple et plus rapide
L’objectif annoncé par le législateur est de simplifier les aides à la rénovation énergétique et d’accélérer leur versement qui s’effectuera à la fin des travaux au lieu d’attendre une réduction fiscale l’année suivante.
La prime s’adresse au propriétaire d’un logement (ou maison individuelle) construit depuis plus de 2 ans qui doit l’occuper comme résidence principale, ne pas dépasser un plafond de ressources et faire réaliser les travaux par une entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (RGE).
Elle peut financer des travaux d’isolation, de ventilation ou de changement de mode de chauffage, ainsi que la réalisation d’un audit énergétique du logement. Le montant maximum de la prime versée pour des travaux sur un logement est plafonné à 20 000 € sur 5 ans.
La demande s’effectue en ligne dès réception des devis. Vous pouvez réaliser vos travaux dès la confirmation du montant de votre aide et devrez transmettre la facture à la fin de vos travaux. La prime vous sera versée par l’État sous 4 mois maximum.
Les travaux bénéficient de la TVA au taux réduit de 5,5%.
MaPrimeRénov est cumulable avec les aides locales et avec les Certificats d’économies d’énergie (CEE) versés directement par les fournisseurs d’énergie (y compris certaines grandes surfaces de distribution). Enfin, le montant restant à payer peut être financé par un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
|
