De nouvelles règles à connaître pour la location

A côté des grandes réformes, la loi ALUR modifie une multitude de points de détail. Il est important de les connaître car les mesures qui s’appliquent immédiatement concernent aussi bien les contrats de location en cours au 27 mars 2014 que les nouveaux contrats signés depuis cette date.

• žDésormais, en location, les motifs de discrimination sont alignés sur ceux du Code pénal et concernent donc aussi l’âge, la grossesse et les caractéristiques génétiques.

žLes délais de prescription pour toutes les actions dérivant d’un contrat de bail sont réduits à 3 ans, au lieu de 5 ans. Mais pour le bailleur, la possibilité de révision du loyer est prescrite un an après la date de révision fixée dans le bail.

Le propriétaire peut souscrire une assurance pour son locataire plutôt que de résilier le bail si le locataire ne peut fournir une attestation d’assurance après mise en demeure. Le montant de la prime sera récupéré par douzième à chaque paiement de loyer.

Le délai de restitution du dépôt de garantie est réduit à un mois à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. En copropriété, le bailleur peut conserver jusqu’à 20% du montant du dépôt de garantie en attendant l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, mais il dispose ensuite d’un mois pour effectuer la régularisation définitive et restituer le solde. Si ces délais ne sont pas respectés, le bailleur encourt une pénalité égale à 10% du loyer mensuel par mois de retard.

Aucun frais lié à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peut plus être facturé au locataire, qui doit donner son accord exprès pour une transmission par voie électronique.

Enfin le locataire, qui ne peut refuser les travaux réalisés par le propriétaire dans son logement, a droit à une indemnité si la durée du chantier est supérieure à 21 jours (au lieu de 40 jours auparavant).

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