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La restitution du dépôt de garantie

En fin de location, le dépôt de garantie doit être rendu au locataire, soit dans un délai d’1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, soit dans un délai de 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec celui d’entrée et ce, à compter de la restitution des clés. Votre gestionnaire CENTURY 21 veille à respecter ce délai car à défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, et ce, pour chaque mois de retard commencé.

Cependant, avant de restituer le dépôt de garantie, votre gestionnaire procède à l’état des lieux de sortie en présence du locataire et vérifie l’état du logement. S’il constate des dégradations ou un défaut d’entretien dont le locataire est responsable, il déduira le montant des réparations sur la base d’un devis ou des factures car toutes les sommes retenues doivent être justifiées.

Par ailleurs, si votre gestionnaire ne dispose pas de tous les éléments, par exemple le relevé d’eau si les comptes de la copropriété n’ont pas encore été arrêtés, il pourra conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à réception des comptes adressés par le syndic.

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Société SIC - Tél : 01 47 41 07 04 - www.sic.fr