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Les diagnostics des installations de gaz et d’électricité pour vos biens locatifs

La loi ALUR crée deux nouvelles obligations de diagnostics relatifs à l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz dans les logements en location. Ils devront être joints au dossier de diagnostic technique (DDT) qui accompagne le bail signé ou renouvelé.

Ces diagnostics qui existent déjà lors de la vente d’un logement, deviennent obligatoires pour les locations nues ou meublées à usage de résidence principale lorsque les installations électriques ou de gaz ont plus de quinze ans. Ils constituent un gage de sécurité pour le locataire mais aussi pour le propriétaire. Il est ainsi prévenu des défauts des installations dont il pourrait être tenu pour responsable en cas d’accident et peut, en toute connaissance, les faire remettre aux normes ou les moderniser.

Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. Il doit décrire précisément l’état des installations électrique et de gaz des parties privatives du logement et de ses dépendances. Il s’assure que les installations fonctionnent correctement, qu’elles ne présentent pas de danger et qu’elles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur. Ces contrôles sont réalisés sans démontages des installations.

A la location, la durée de validité des diagnostics gaz et électricité est de six ans.
Le contenu étant le même que celui des diagnostics réalisés pour la vente, si ceux-ci sont toujours valides, ils pourront être réutilisés par le propriétaire lors d’une location.

L’entrée en vigueur des diagnostics se fera en deux temps. A partir du 1er juillet 2017 pour les contrats de location de logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. A partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements, collectifs ou non.

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