Location : les critères du logement décent

Il définit une performance énergétique minimale ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre. Il complète ainsi le « décret décence » du 30 janvier 2002 qui posait les bases relatives aux caractéristiques du logement décent.

Les caractéristiques d’un logement décent selon le décret du 30 janvier 2002
• Il doit être d’une surface au minimum de 9 m² pour une hauteur sous plafond de 2.20 m, bénéficier d’un éclairage naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre.
• Il doit être en bon état d’entretien et assurer le clos et le couvert.
• A noter que la ville de Nantes exige, pour un logement, une surface habitable d’au moins 16 m². (Réglementation qui concerne les logements existants en application du titre II du Règlement Sanitaire Départemental défini par arrêté préfectoral du 3 février 1982) en savoir plus
• Il doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants : une installation de chauffage, une alimentation en eau potable (chaude et froide) et un système d’évacuation des eaux usées, une cuisine équipée pour un appareil de cuisson et un évier, des sanitaires (WC et douche ou baignoire) séparés de la cuisine, une installation électrique et/ou de gaz en bon état.

Le décret du 9 mars 2017 intègre la performance énergétique minimale :
• A compter du 1er janvier 2018, le logement doit être protégé contre les infiltrations d’air parasite. Les portes, les fenêtres, les murs, les parois donnant sur l’extérieur doivent présenter une étanchéité à l’air suffisante.
• A compter du 1er juillet 2018, le logement doit permettre une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation doivent être en bon état et permettre une évacuation de l’air et de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement.

Ce renforcement des critères de décence des logements loués vont amener les bailleurs à devoir programmer des travaux de mise aux normes. Toutefois, le montant de ces travaux peut être déductible de leurs revenus fonciers et entraîner une valorisation de leur patrimoine immobilier.

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