Copropriétés : ce qui va changer en 2017

L’immatriculation des copropriétés
Au 31 décembre 2016, les copropriétés de plus 200 lots principaux devront être immatriculées sur le registre national des copropriétés. Les informations à déclarer devront être mises à jour chaque année par le syndic lors de l’arrêté des comptes et lors d’évènements majeurs. L’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données ne permettra pas au syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines aides (éco-PTZ, subvention de l’Anah.

Les travaux dans la copropriété
Début 2017, les copropriétaires vont recevoir leur premier appel de provisions pour alimenter le Fonds travaux. Destinées exclusivement à financer de gros travaux, les sommes collectées devront être versées sur un compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires.
A partir de janvier 2017, L’AG devra se prononcer sur la question de faire réaliser, ou non, un diagnostic technique global (DTG). Celui-ci permettra, le cas échéant, l’élaboration d’un Plan pluriannuel de travaux.

Société SIC - Tél : 01 47 41 07 04 - www.sic.fr