La location meublée touristique de plus en plus encadrée

Faisons un tour d’horizon des droits et obligations des bailleurs en meublés touristiques et des limites que connaît aujourd’hui ce type de location.

Le régime des BIC étendu à toutes les locations meublées

Pour la détermination de l’impôt sur le revenu, les loyers ont toujours été, jusqu’à présent, considérés comme des revenus fonciers si la location meublée avait un caractère occasionnel. En revanche, ils relevaient de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si la location meublée était effectuée à titre habituel.

A compter de 2017, les revenus tirés d'une activité de location meublée occasionnelle ou habituelle, que le logement soit loué directement ou indirectement, relèveront tous de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

A noter que l’affectation commerciale du local doit aussi être autorisée par le règlement de copropriété de l’immeuble qui précise la destination de l’immeuble. Ainsi, de nombreux immeubles de standing ont « une clause d’habitation bourgeoise » et, dans ce cas, l’immeuble est seulement destiné à l’habitation. Elle exclut toute activité commerciale.

En tant que loueur en meublé non professionnel, il doit également être affilié au RSI et payer des cotisations dès que ses recettes dépassent 23 000 euros.

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Vos revenus fonciers et le prélèvement à la source

L’article 60 de la loi de finances pour 2017 présente les modalités d’application du prélèvement à la source à partir du 1^er janvier 2018.

Pour les locations non meublées, l’impôt sur les revenus fonciers sera prélevé par le fisc, directement sur votre compte bancaire, sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels. Les 15,5 % de prélèvements sociaux, qui sont actuellement payés à part, seront ajoutés au montant des acomptes.

Important : le principe de la déclaration annuelle des revenus fonciers, au printemps, est maintenu aussi bien pour les revenus de 2016 que pour les années suivantes.

De janvier à août 2018, les acomptes seront calculés sur la base de vos revenus nets fonciers de 2016 ; de septembre 2018 à août 2019, ils seront calculés à partir des revenus fonciers de 2017 déclarés au printemps 2018. Vous ne bénéficierez qu’en septembre 2018 des amortissements ou déductions spécifiques (Périssol, Robien ou Borloo) de 2017.

Optimisez vos travaux

Votre locataire est tenu d’entretenir le logement qu’il occupe et de le laisser en bon état lorsqu’il quitte les lieux. Il n’est cependant pas responsable des dégradations dues à la vétusté de certains aménagements ou équipements.
Votre gestionnaire connaît à la fois votre bien et les attentes des locataires. Il dispose donc de toutes les informations nécessaires à une bonne organisation des travaux d’entretien et de rénovation.

Remettre en état entre deux locations

Quand votre locataire donne congé, votre gestionnaire est bien sûr le premier informé et peut d’ores et déjà prévoir les devis si une remise en état est nécessaire. Bien planifiés, les travaux pourront être exécutés sans retarder la relocation. Un revêtement de sol à changer, un carrelage à rénover, des peintures à rafraîchir... en quelques jours, votre bien retrouvera son attrait avant l’entrée de votre nouveau locataire.

Rénover et moderniser

L’état des lieux et les diagnostics obligatoires joints au contrat de bail fournissent des informations précieuses afin de programmer les travaux de rénovation. Au fil du temps, certaines interventions seront nécessaires pour préserver le confort et la sécurité de vos locataires, par exemple si les fenêtres ne sont pas encore dotées de double vitrage ou si l’amiante est présente. Dans ce cas, le logement risque de ne plus répondre aux critères du logement décent exigés par le décret du 30 janvier 2002.

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