Pour la bonne marche de la copropriété
Chaque copropriétaire participe aux dépenses de la copropriété, c’est même une obligation prévue par la loi. Le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale impose au syndic d’appeler à chacun sa quote-part sous forme de provisions trimestrielles afin de disposer de la trésorerie nécessaire au paiement des factures nécessaires à la gestion de l’immeuble.
Ne pas payer sa part des charges risque donc tout simplement de compromettre le bon fonctionnement de la copropriété.

Le recouvrement des charges impayées

Responsable de la gestion de l’immeuble et de ses finances, le syndic a également pour mission le recouvrement des charges. Les provisions du budget prévisionnel sont en général exigibles au début de chaque trimestre, à moins que l’assemblée générale n’ait décidé qu’elles seraient versées chaque mois, ou plus rarement chaque semestre. Les appels de fonds pour les travaux sont exigibles à la date fixée par l’assemblée générale qui les a votés.

En cas d’impayés, le syndic dispose d’une série de moyens amiables ou judiciaires qui, à l’exception de la saisie immobilière, ne nécessitent pas d’autorisation préalable de l’assemblée générale pour être mis en oeuvre.

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Qui paie les frais de recouvrement des impayés ?

La loi de 1965 sur les copropriétés met à la charge du copropriétaire débiteur certains frais de recouvrement (mise en demeure, huissier, hypothèque) mais pas les dépenses d’une action en justice que la copropriété devrait engager pour récupérer des sommes impayées. En revanche, en plus des charges et des intérêts de retard, le juge peut condamner le copropriétaire défaillant à payer des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi du fait des retards de paiement et, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, tout ou partie des frais exposés par la copropriété pour l’action judiciaire.

Les nouvelles modalités pour l’Emprunt Collectif de Copropriété

Pouvoir étaler le paiement des travaux sans pour autant retarder leur réalisation, l’idée a de quoi séduire, mais à condition de laisser à chaque copropriétaire la faculté de décider s’il souhaite emprunter ou pas. Depuis le 14 mai 2013, l’emprunt collectif copropriété a pignon sur rue et ses conditions sont encadrées. Les règles ont été fixées par la loi Warsmann du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit, puis par le décret du 11 mars 2013.

L’assemblée générale décide
L’emprunt collectif peut financer notamment des travaux sur les parties communes et des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives. Mais il est désormais impossible d’imposer à des copropriétaires de rembourser un prêt qu’ils n’ont pas sollicité. L’emprunt collectif qui engagerait la totalité des copropriétaires doit donc être approuvé par tous, c’est-à-dire à l’unanimité de l’article 26-4.

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La Charte OR Fournisseurs CENTURY 21

L’exigence de qualité et la modération des prix, la transparence et la probité sont des règles d’or dans le réseau CENTURY 21. Nous prenons des engagements écrits et vérifiables pour la gestion de votre copropriété et les fournisseurs et prestataires de services qui interviennent pour le compte de la copropriété s’engagent avec nous. Pas question de bénéficier de rente de situation. Votre gestionnaire s’engage à œuvrer pour la modération des prix. Il met donc les fournisseurs habituels régulièrement en concurrence avec des entreprises proposées par le Conseil Syndical. C’est le premier des onze engagements de la Charte OR Fournisseurs.