Intervenir en cas d’urgence
Des pierres qui se détachent de la façade, les dégâts d’un orage sur la toiture, une canalisation vétuste qui fuit au sous-sol… Faut-il attendre la prochaine assemblée générale dans six mois pour faire voter les réparations, au risque de voir les dommages s’aggraver ?
La législation a prévu ces situations d’urgence dans lesquelles le syndic peut –et doit- intervenir et faire réaliser des travaux sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.

Les travaux d’urgence dans une copropriété

En règle générale, toutes les dépenses de la copropriété sont soumises à l’approbation préalable de l’assemblée générale. L’entretien courant et les menues réparations sont inclus dans le budget prévisionnel, les travaux de maintenance et les grosses réparations et leurs modalités de financement sont votés au cas par cas par l’assemblée générale.

Cependant, la conservation de l’immeuble peut parfois nécessiter une intervention rapide, par exemple pour réparer une toiture endommagée, une canalisation qui fuit ou un mur qui menace de s’écrouler. Ces situations relèvent de l’urgence et le syndic doit prendre rapidement les mesures qui s’imposent car il engage sa responsabilité s’il n’agit pas ou pas assez rapidement. L’article 18 de la loi de 1965 prévoit en effet que « le syndic est chargé (…) en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde » de l’immeuble.

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Quand y a-t-il urgence ?

Tout le monde s’accorde sur le caractère urgent d’une réparation quand un mur menace de s’effondrer, mais souvent la notion d’urgence est laissée à l’appréciation du syndic car la loi ne parle que de « sauvegarde » de l’immeuble.
La jurisprudence apporte des précisions. Les juges ont ainsi estimé qu’il y avait urgence quand il y avait menace imminente pour les copropriétaires ou pour l’immeuble. Dans ce cas, le syndic doit agir afin d’éviter un danger ou un préjudice immédiat. Il y a urgence quand il faut par exemple stopper une fuite importante, remettre en état un balcon ou un mur délabré, réparer une fissure qui provoque des infiltrations.

Le projet de loi ALUR
Les mesures qui concernent la copropriété

La loi sur « l’accès au logement et à un urbanisme rénové » (ALUR) définit de nouvelles règles pour la copropriété. Certaines mesures ne font que confirmer les bonnes pratiques adoptées depuis longtemps par le réseau CENTURY 21. D’autres nous semblent tout aussi importantes pour les copropriétaires. En voici l’essentiel et nous ne manquerons pas d’y revenir dans le détail dès la publication des décrets d’application.

La gestion de la copropriété et le syndic

Chaque copropriété doit avoir son propre compte bancaire et non pas un sous-compte dans le compte du syndic. Une exception est cependant prévue pour les copropriétés de moins de 15 lots à usage d’habitation, bureaux ou commerces. Cela ne change rien pour votre copropriété car c’était déjà la règle chez CENTURY 21.
Par ailleurs, le contrat de syndic devra respecter un modèle type et forfaitiser les honoraires de gestion courante. La loi insiste également sur la formation des professionnels qui, vous le savez, a toujours été une priorité dans le réseau CENTURY 21, tout comme le respect de la déontologie et choix d’un garant responsable.

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La Charte OR Fournisseurs CENTURY 21

Le respect des délais d’intervention

Dans le réseau CENTURY 21 nous ne transigeons pas avec la qualité du service. Nous prenons des engagements écrits et vérifiables pour la gestion de votre copropriété et nous demandons à nos fournisseurs et prestataires de s’engager eux aussi, sur la qualité de leurs prestations, la modération des prix et le respect des délais.
C’est l’objectif du troisième engagement de notre Charte OR Fournisseurs : « Le prestataire s’engage à intervenir dans les délais adaptés au degré d’urgence pour assurer le dépannage ou prendre les mesures conservatoires. Dans le cas où il serait empêché de le faire, il en rendra compte immédiatement à l’agence CENTURY 21 ».