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Actualiser le loyer
En cours de bail, le loyer ne peut être révisé que dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers, si une clause du bail le prévoit. L’estimation initiale du loyer est donc primordiale car les réévaluations ultérieures ne peuvent intervenir qu’au renouvellement du bail et sont très encadrées. Votre agence CENTURY 21 est donc particulièrement vigilante à tous les stades de votre location afin de préserver vos intérêts.


Quel loyer lors d’un renouvellement de bail ?

L’échéance du bail est un moment crucial pour le propriétaire. C’est en effet l’occasion pour lui d’augmenter éventuellement le loyer au-delà de la variation de l’indice de référence. La marge de manoeuvre est étroite. Pour vous aider à vous y retrouver, voici un rappel de la procédure à respecter.

Le renouvellement du bail, étape cruciale
La révision annuelle du loyer ne tient pas compte de l’évolution du quartier et le loyer du locataire en place peut parfois sembler nettement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.

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A Paris, un double dispositif d’encadrement

Depuis août 2015, l’évolution des loyers parisiens est soumise à un double dispositif d’encadrement et doit respecter à la fois la règle générale et les nouvelles modalités d’encadrement imposées par la loi ALUR.
La revalorisation du loyer n’est donc possible que si le montant du loyer actuel est inférieur de plus de 30 % au loyer de référence défini par arrêté préfectoral et permettra seulement de revenir au niveau de ce loyer de référence minoré, sans pouvoir le dépasser.


Du nouveau pour l’état des lieux

En application de la loi ALUR, le décret du 30 mars 2016 indique la liste minimale d’informations qui doivent obligatoirement être contenues, depuis le 1er juin 2016, dans les états des lieux d’entrée et de sortie. Le décret fixe également les modalités de prise en compte de la vétusté. Autre nouveauté, l’état des lieux peut désormais être établi sous format papier ou numérique

L’état des lieux d’entrée
Il mentionne les relevés des compteurs individuels d’eau ou d’énergie ainsi que le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun.
Pour chaque pièce et partie du logement, il décrit précisément l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images.

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La caution locative Visale

Enfin une solution simple de garantie locative pour les salariés précaires et les jeunes actifs. La caution locative Visale concerne les salariés de moins de 30 ans, quel que soit leur contrat de travail et les plus de 30 ans en contrat précaire (CDD, période d’essai d’un CDI, interim, intermittent, contrat d’apprentissage ou contrat aidé d’une durée d’au moins un mois). Elle concerne les locations vides ou meublées à usage de résidence principale du locataire. Le loyer mensuel (charges comprises) est plafonné à 1 500 euros à Paris et 1 300 euros dans le reste de la France.
La caution Visale couvre la totalité des impayés (loyers et charges) pendant une durée de trois années, sans franchise ni carence. En revanche, elle ne couvre pas les dégradations locatives.


 

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280, avenue Fran├žois Cuzin
83000 TOULON

Tél. : 04 94 10 10 47

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Eco-PTZ et CITE : le cumul ouvert à tous

Depuis le 1er mars 2016, la condition de revenu qui limitait le cumul de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et du crédit d’impôt sur la transition énergétique (CITE) est supprimée.

Tous deux concernent les travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale. L'éco-PTZ est réservé au propriétaire occupant ou au bailleur. Son montant maximum est de 30 000 euros, remboursable sans intérêt.
Le CITE est réservé au propriétaire occupant ou au locataire. Le taux unique de 30 % du crédit d’impôt s’applique au montant TTC des dépenses, plafonnées à 8 000 euros de travaux pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

TABLEAU DE BORD
DE L’INVESTISSEUR

IRL (Indice de révision
des loyers)

1er trimestre 2015 125,19
2ème trimestre 2015 125,25
3ème trimestre 2015 125,26
4ème trimestre 2015 125,28
1er trimestre 2016 125,26

 

ILC (Indice du coût
des loyers commerciaux)

4ème trimestre 2014 108,47
1er trimestre 2015 108,32
2ème trimestre 2015 108,38
3ème trimestre 2015 108,38
4ème trimestre 2015 108,41

 

ILAT (Indice des loyers
des activités tertiaires)

2ème trimestre 2014 107,44
3ème trimestre 2014 107,62
4ème trimestre 2014 107,80
1er trimestre 2015 107,69
2ème trimestre 2015 107,86
3ème trimestre 2015 107,98
4ème trimestre 2015 108,16


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