Les transactions en copropriété sont simplifiées

La loi ALUR a renforcé les exigences en matière d’information des acquéreurs lors de la vente de lots de copropriété. Le volume des documents et les contraintes imposées pour leur transmission compliquaient sensiblement le processus. L’ordonnance du 27 août 2015 préserve la qualité de l’information mais en simplifie les modalités. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 29 août 2015.

Les informations et documents à transmettre à l’acquéreur ne devront plus obligatoirement être annexés à la promesse de vente. Ils pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse et transmis sur tout support et tout moyen. Avec l’accord de l’acquéreur, ils pourront même être transmis sous forme dématérialisée.

Les informations financières de la copropriété seront ciblées sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et l’établissement des éléments nécessaires à cette information sera simplifié. Un arrêté en précisera le contenu.

Une adaptation est prévue lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire dans la même copropriété et dispose déjà, par conséquent, d’une partie des informations.
Enfin, l’information est allégée en cas de vente de lots secondaires (places de parking, caves, débarras, etc.).