La transition énergétique concerne aussi vos biens immobiliers

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte comprend une série de mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments, en particulier résidentiels. Les nouvelles dispositions impacteront nécessairement la valeur des biens immobiliers.

La performance énergétique devient un critère du logement décent et sera prise en compte dans la garantie décennale en cas de défaut.

En copropriété, le vote de certains travaux à la majorité simple (article 24) est en vigueur depuis août 2015. A partir du 18 février 2016, le syndic devra mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de l’individualisation des frais de chauffage, si elle est techniquement possible, et les équipements devront être installés avant le 31 mars 2017.

Selon des modalités à définir par décret, les travaux d’isolation devront obligatoirement être associés aux opérations de ravalement ou de réfection de toiture. Des dérogations aux règles d’urbanisme faciliteront notamment l’isolation par l’extérieur.

A l’horizon 2025, les logements les plus énergivores (étiquette G et F) devront obligatoirement faire l’objet d’une rénovation thermique et un carnet numérique de suivi et d’entretien sera obligatoire pour tout logement faisant l’objet d’une mutation. Ce carnet est obligatoire dès le 1^er janvier 2017 pour les constructions neuves.