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Nouveautés fiscales à l’horizon

Comme chaque année, nous vous proposons de faire le point sur les nouveautés fiscales qui pourraient avoir un impact sur la gestion de votre patrimoine immobilier ou orienter vos décisions.
En matière de fiscalité des revenus, de grands changements se profilent avec le prélèvement à la source. Cette réforme concerne notamment les salaires, mais elle va également toucher les revenus fonciers.
Le tourbillon législatif continue donc pour le propriétaire bailleur, après le Pinel, le Duflot, l’encadrement des loyers... Sans oublier bien sûr les nouvelles modifications concernant la fiscalité des revenus de la location de logements meublés, introduites par la dernière loi de finances.

Bertrand DAUBOURG

Les changements apportés par la loi de finances pour 2017

Les Revenus fonciers et le prélèvement à la source

En premier lieu, sachez qu’il n’y a aucune modification pour l’imposition de vos revenus de 2016.
En revanche, le prélèvement à la source prévu à partir du 1er janvier 2018 va impacter l’imposition de vos revenus fonciers de 2017. L’article 60 de la loi de finances pour 2017 en présente les modalités d’application.

Pour les locations non meublées, l’impôt sur les revenus fonciers sera prélevé par le fisc, directement sur votre compte bancaire, sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels. Les 15,5 % de prélèvements sociaux, qui sont actuellement payés à part, seront ajoutés au montant des acomptes.

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Quel impact pour vos travaux et déficits fonciers ?


L’imposition des revenus fonciers de 2017 étant régularisée avec le crédit d’impôt (CIMR), la question se pose des dépenses déductibles et du report des déficits fonciers. Les règles de déduction des travaux ont été aménagées afin d’encourager les propriétaires bailleurs à continuer de rénover leurs logements en 2017.

Concernant les dépenses de travaux, le montant déductible en 2018 prendra en compte la moyenne des travaux réalisés en 2017 et de ceux réalisés en 2018. Il n’est donc pas pertinent de reporter vos travaux car vous ne pourrez déduire que 50 % des travaux réalisés en 2018. Si vous percevez des revenus exceptionnels en 2017, il sera même intéressant de réaliser des travaux d’entretien et d’amélioration car ces dépenses seront déductibles pour 100 % de leur montant en 2017.

Un déficit foncier réalisé en 2017 pourra en effet être imputé sur le revenu global à hauteur de 10 700 € et la part de déficit excédant les 10 700 € sera reportable à 100 % les années suivantes. En l’absence de revenus exceptionnels en 2017, seule la part du déficit excédant les 10 700 € sera prise en compte pour être reportée sur les dix années suivantes.

 

Plusieurs mesures encadrent la location meublée touristique

Très rentable, la location meublée saisonnière est aujourd’hui victime de son succès. Accusée de réduire le nombre de logements disponibles pour la location à titre de résidence principale, elle est de plus en plus encadrée et taxée. Lors de notre lettre d’information de décembre, nous vous précisions l’obligation de déclaration auprès de la Préfecture et de la Mairie.
D’autres mesures ont été prises.

Le régime des BIC étendu à toutes les locations meublées

Pour la détermination de l’impôt sur le revenu, les loyers ont toujours été, jusqu’à présent, considérés comme des revenus fonciers si la location meublée avait un caractère occasionnel. En revanche, ils relevaient de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si la location meublée était effectuée à titre habituel.

A compter de 2017, les revenus tirés d'une activité de location meublée occasionnelle ou habituelle, que le logement soit loué directement ou indirectement, relèveront tous de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

A noter que l’affectation commerciale du local doit aussi être autorisée par le règlement de copropriété de l’immeuble qui précise la destination de l’immeuble. Ainsi, de nombreux immeubles de standing ont « une clause d’habitation bourgeoise » et, dans ce cas, l’immeuble est seulement destiné à l’habitation. Elle exclut toute activité commerciale.

En tant que loueur en meublé non professionnel, le propriétaire doit également être affilié au RSI et payer des cotisations dès que ses recettes dépassent 23 000 €.

Une « surtaxe » d’habitation

Depuis 2014, les communes situées en zone tendue pouvaient, sur délibération du conseil municipal, majorer de 20 % la part communale de la taxe d’habitation d’une résidence secondaire. La loi de finances 2017 leur permet de moduler la majoration entre 5 % et 60 %.
Le Conseil de Paris a décidé, le 30 janvier, de porter la majoration de sa taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements destinés à la location touristique au maximum permis par la loi de finances, soit 60 %.

 

Rénovation : les travaux d’isolation deviennent obligatoires


Isoler pour consommer moins d’énergie : l’idée a fait son chemin, le consensus est général, mais les copropriétaires ont encore du mal à prendre la décision d’engager des travaux perçus comme complexes et coûteux. La loi sur la transition énergétique votée en août 2015 les oblige à passer à l’action.

L’obligation d’embarquer des travaux d’amélioration de la performance énergétique en cas de travaux importants est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. L’objectif est de profiter de la réalisation de certains travaux sur les façades ou les toitures de l’immeuble pour engager en même temps des travaux d’économie d’énergie. Dans les zones très exposées au bruit routier, ferroviaire ou à proximité d’un aéroport, la loi prévoit d’associer également des travaux d’isolation acoustique. Un décret du 14 juin 2016 a précisé les travaux concernés et un arrêté définira les seuils à respecter.

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Révision des valeurs locatives et montant de la CFE

2017 voit aboutir la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux. Les logements et les bâtiments industriels ne sont pas encore concernés.

La Contribution foncière des entreprises (CFE) étant calculée à partir de la valeur locative des biens de l’entreprise, la révision va entrainer une augmentation pour la moitié d’entre elles. Ces modifications de taxe foncière figureront sur les avis envoyés à l’automne 2017.

La hausse va de 2 % en moyenne pour la moitié des magasins de moins de 400 m² à 47.8 % pour 85 % des magasins situés dans un centre commercial. De leur côté, la moitié des bureaux installés dans un immeuble de conception récente voient leur cotisation baisser de 4.9 %.

Selon le nouveau mode de calcul, la valeur locative d’un local commercial ou professionnel est égale à la surface pondérée multipliée par le tarif de la catégorie à laquelle appartient le local multiplié par le coefficient de localisation.
La classification des locaux s’opère à partir de la déclaration n° 6660-REV remplie par chaque professionnel.
Pour limiter les effets négatifs de trop grandes variations des cotisations, différents dispositifs seront appliqués : coefficient de neutralisation, « planchonnement » et lissage sur 10 ans des hausses comme des baisses.
La révision des valeurs locatives se justifie par la vétusté de l’ancien mode de calcul dont les critères datant des années 1970 ne reflétaient plus la réalité du marché immobilier.

 
 

Calendrier fiscal 2017

Mi avril Réception des déclarations pré-remplies.
12 avril Ouverture du portail pour déclarer ses revenus sur internet.
3 mai Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et 2072 pour les Sociétés Civiles Immobilières.
15 mai 2ème acompte provisionnel d’impôt sur le revenu.
Par internet, smartphone, payable jusqu’au 20 mai minuit.
18 mai Date limite d’envoi de la déclaration papier.
22 mai Date limite de déclaration des revenus internet pour les départements 01 à 19.
29 mai Date limite de déclaration des revenus internet pour les départements 20 à 49.
05 juin Date limite de déclaration des revenus internet pour les départements 50 à 974 et les non résidents.
15 juin ISF / Déclaration et paiement pour un patrimoine net taxable et supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros.
Le patrimoine est déclaré par le contribuable sur des formulaires pré-identifiés qui lui seront adressés fin avril 2017.
15 sept. Solde de l’impôt sur le revenu (dans certains cas, la date limite de paiement pourra être le 15 novembre).
Par internet, smartphone, payable jusqu’au 20 septembre minuit.
15 sept. ISF / Paiement pour les patrimoines compris entre 1,3 millions d’euros et 2,57 millions d’euros / Certains peuvent avoir une autre échéance fixée au 15 novembre.
Par internet, smartphone, payable jusqu’au 20 septembre minuit ou/ 20 novembre minuit.
Le montant du patrimoine aura été indiqué par le contribuable sur sa déclaration de revenus sans annexe ni justificatif à fournir.
16 oct. Date limite de paiement de la Taxe foncière.
Par internet, smartphone, payable jusqu’au 21 octobre minuit.
15 nov. Date limite de paiement de la Taxe d’habitation et Contribution à l’audiovisuel public (dans certains cas, la date limite de paiement pourra être le 15 décembre).
Par internet, smartphone, payable jusqu’au 20 novembre minuit.
Attention : la télé déclaration est obligatoire en 2017 pour les contribuables dont le revenu imposable excède 28.000 €, sous peine d’une amende de 15 €.
Possibilité d’adhérer à un prélèvement des impôts à l’échéance. Voir modalités sur www.impots.gouv.fr

43, quai de bourbon
75004 PARIS
Tél. : 01 43 29 10 78
Fax : 01 40 51 85 88

Une nouvelle règlementation pour les annonces immobilières


L’arrêté du 10 janvier 2017 qui entrera en vigueur le 1er  avril, impose de nouvelles obligations aux professionnels de l’immobilier.

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La recharge des voitures électriques


Depuis le décret du 30 octobre 2014, tout habitant d’une copropriété et utilisateur d’une voiture électrique peut faire valoir son droit à la prise. L’installation d’une borne de recharge normale, à la charge de l’utilisateur, est un droit dès lors que la copropriété comporte un parc de stationnement clos et couvert et que le système permet une facturation individuelle de la consommation électrique.

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