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Questions de sûreté
Les cambriolages de résidences principales enregistrés par la police nationale ont augmenté de 33,2 % en 5 ans en France et de 69,5 % pour ceux enregistrés par la gendarmerie. Les actes de vandalisme tendent également à se multiplier. Dès lors, une simple tentative d’effraction au rez-de-chaussée suffit à relancer le débat sur la sûreté dans la copropriété et les solutions envisagées sous la pression des événements ne sont pas toujours les plus rationnelles ni les plus efficaces.
En effet, les questions de sûreté doivent faire l’objet d’une réflexion globale et cohérente. La multiplication des dispositifs est illusoire si les vrais problèmes ne sont pas traités. Les systèmes limitant l’accès ou la circulation dans l’immeuble doivent être compatibles à la fois avec la sécurité incendie, les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées et l’exercice d’activités autorisées par le règlement de copropriété. Les travaux de sécurisation de l’immeuble exigent une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, l’installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes nécessite en plus une déclaration à la Cnil et parfois même une autorisation de la Préfecture.
La sûreté ne s’improvise pas.
Bertrand DAUBOURG |
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 Comment sécuriser votre immeuble ?
Les Revenus fonciers et le prélèvement à la source
Finies les portes cochères grandes ouvertes, le libre accès aux boîtes à lettres, les clés sous le paillasson ou dans un pot de fleurs. Face à la recrudescence des cambriolages et des actes de vandalisme, les immeubles se ferment et s’équipent de digicodes, d’interphones, de clés Vigik, voire même de caméras de vidéosurveillance. Tous ces dispositifs coûtent cher. Pour être efficaces, ils exigent une démarche cohérente et surtout l’implication de tous les occupants de l’immeuble.
Une approche globale
Sécuriser l’immeuble ne se limite pas à la porte d’entrée : il faut également sécuriser l’accès au parking souterrain ainsi que les accès intérieurs du parking vers l’immeuble et ne pas oublier les toitures et terrasses, surtout si elles communiquent facilement avec les immeubles voisins. Installer un contrôle d’accès est illusoire si la porte est en mauvais état, l’efficacité d’une fermeture par ventouses électromagnétiques est très relative sur une porte à doubles battants... Chaque système de sécurité a ses limites, parfois liées à la technique, souvent dues à l’usage qui en est fait par les occupants eux-mêmes ou leurs visiteurs. Il en est ainsi du digicode, efficace à condition de modifier régulièrement le code, et de ne pas le crier par la fenêtre au livreur de pizza... En principe, l’interphone permet un contrôle plus rigoureux des accès, à condition que chacun n’ouvre qu’après avoir vérifié qui a sonné.
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Le pré-état daté et l’état daté
La loi Alur de 2014 renforce l’information des acheteurs d’un bien en copropriété en créant une obligation d’information dès la signature du compromis de vente. Cet ensemble de documents est appelé le pré-état daté. L’état daté existe lui depuis 1967. Ce document est obligatoire pour la signature de l’acte de vente.
Les informations contenues dans le pré-état daté
Les informations contenues dans le pré-état daté permettent au futur acquéreur de s’engager en toute connaissance de cause. D’autant que, depuis un décret du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, c’est le propriétaire qui l’est à la date de l’exigibilité de l’appel de fond pour travaux qui en est redevable. Et ce, même s’il n’était pas encore copropriétaire au moment du vote en assemblée générale. Il est donc préférable que l’acquéreur sache les travaux qui ont été votés et pour quel montant.
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Travaux embarqués, un nouveau décret plus respectueux du patrimoine
Le décret du 10 mai 2017, entrant en application le 1er juillet 2017, redéfinit le champ d’application des travaux embarqués. Ceux-ci concernent l’obligation de mettre en œuvre des travaux d’isolation thermique lors de la réalisation de gros travaux de rénovation.
Ce décret indique la nature des parois concernées : parois constituées en surface à plus de 50 % de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal. Ce qui exclut tous autres matériaux comme la pierre de taille.
Il précise le type de travaux concernés : tous travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l'enduit, soit le remplacement d'un parement ou la mise en place d'un nouveau parement.
Il exclut de son champ d’application les bâtiments ayant reçu le label Architecture Contemporaine Remarquable.
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Local à vélo et à poussette dans une copropriété
Dans bon nombre de copropriétés, il est interdit de parquer les vélos et les poussettes dans les parties communes. Mais que faire d’une grosse poussette et surtout d’un vélo lorsqu’aucun endroit n’est prévu pour les entreposer ? Si la configuration des parties communes le permet, l’idéal est d’installer un local spécifique à cet usage.
Comment installer un local à vélo ou à poussette dans la copropriété ?
La décision de créer un local spécifique ou de transformer une partie commune en local à vélo ou à poussette doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Les copropriétaires. en décident la réalisation à la majorité de l’article 25 (majorité absolue).
S’il est prévu de construire un local, il faudra faire une déclaration de travaux (local de moins de 20 m²) ou déposer un permis de construire (local de plus de 20 m²).
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La performance énergétique, nouveau critère de décence pour les logements loués
Le décret du 9 mars 2017, publié au JO le 11 mars 2017, intègre la performance énergétique minimale aux critères de décence pour qu’un logement puisse être loué.
A compter du 1er janvier 2018, le logement doit être protégé contre les infiltrations d’air parasite. Les portes et les fenêtres, les parois et les murs donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes et de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
A compter du 1er juillet 2018, le logement doit permettre une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et éventuellement de ventilation doivent être en bon état et permettre une évacuation de l’air et de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Le décret ne fixe pas de normes chiffrées minimums à respecter. Un logement est reconnu comme étant énergétiquement décent en raison des qualités propres à sa conception : isolation et ventilation suffisantes. Ces critères s’ajoutent à ceux prévus par le décret du 30 janvier 2002 qui détermine les caractéristiques d’un logement décent.
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43, quai de bourbon
75004 PARIS
Tél. : 01 43 29 10 78
Fax : 01 40 51 85 88
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Conseils pratiques en cas de sinistre
Les sinistres n’arrivent pas qu’aux autres !
Il est possible, dans un certain nombre de cas, de limiter les dégâts provoqués par un sinistre pour peu que l’on ait le bon réflexe. D’autre part, les compagnies d’assurances obéissent à des règles strictes, et il est important que celles-ci soient suivies avec rigueur pour ne pas s’exposer à des difficultés complémentaires.
Voici, les différentes démarches à respecter.
• Supprimez la cause du sinistre afin d’éviter une aggravation des dommages. Une recherche de fuite peut être éventuellement nécessaire et bien souvent prise en charge par le contrat d’assurance.
• Déclarez le sinistre à votre assureur, au syndic de l’immeuble ainsi qu’à votre propriétaire si vous êtes locataire.
• Respectez les délais de déclaration de sinistre :
5 jours ouvrés en général (mais 2 jours pour le vol, et 10 jours pour les catastrophes naturelles)
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