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Loi ALUR, suite
Une autre nouveauté de la loi ALUR entre en application : d’ici le 31 décembre 2016, les syndics devront inscrire au registre national d’immatriculation les copropriétés de plus de 200 lots principaux qu’ils gèrent. Les copropriétés de plus de 50 lots seront immatriculées avant fin 2017 et les autres avant fin 2018. La carte d’identité de chaque copropriété comportera des informations sur sa situation financière et sur l’état de l’immeuble.
L’objectif annoncé de cette immatriculation est de permettre aux pouvoirs publics de mieux connaître l’état des copropriétés afin de réduire le nombre de copropriétés dégradées. Paradoxalement, cette immatriculation n’apporte pas grand-chose aux copropriétaires eux-mêmes puisqu’ils n’auront pas accès registre d’immatriculation. Seuls les acquéreurs recevront une fiche synthétique, dont le contenu est encore à définir par décret.
En revanche, pour le syndic, cette nouvelle obligation représente une charge de travail supplémentaire, qui va commencer dans la précipitation car à ce jour l’outil nécessaire n’est pas encore opérationnel et les modalités de gestion du registre ne sont toujours pas définies. Il devra ensuite actualiser les données chaque année après l’arrêté des comptes.
Bertrand DAUBOURG |
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 L’immatriculation des copropriétés
En s’inspirant du registre du commerce, qui regroupe les informations sur les sociétés, la loi ALUR a créé un registre national d’immatriculation des copropriétés dont les modalités de gestion et de consultation sont encore à préciser.
Une obligation pour le syndic
Les syndics devront immatriculer les copropriétés qu’ils gèrent et assurer ensuite les mises à jour ultérieures. Cette immatriculation obligatoire concerne les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. Elle est assortie de sanctions, pour le syndic (astreinte de 20 euros par lot et par semaine de retard) et pour les copropriétaires qui seraient privés de toute possibilité de subvention (Anah, éco-prêt, etc.).
Trois échéances sont prévues : les copropriétés de plus de 200 lots principaux d’habitation (et éventuellement bureaux et commerces) devront être immatriculées avant le 31 décembre 2016. Avant fin 2017, ce sera le tour des copropriétés de plus de 50 lots, enfin toutes les autres devront être immatriculées avant fin 2018.
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La Dégressivité des aides au logement
Comme annoncé, un décret et un arrêté du 5 juillet 2016 sont venus le préciser en application de la loi de finances pour 2016.
Sont concernés les locataires, les colocataires, les sous-locataires ainsi que les locataires de chambres. Une diminution progressive de l’aide est prévue à partir d’un certain plafond de loyer, voire une suppression de l’aide au logement au-delà d’un second plafond.
Le décret et l’arrêté déterminent les plafonds applicables.
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Un éco-PTZ complémentaire
Depuis le 1er juillet 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018, un éco-PTZ complémentaire peut être sollicité par un copropriétaire-occupant ou un copropriétaire-bailleur qui font des travaux de rénovation énergétique dans un logement et qui a déjà bénéficié d’un éco-PTZ d’un montant inférieur à 30 000 euros.
Un décret et des arrêtés du 3 août 2016 fixent les conditions d’application de cet éco-prêt à taux zéro qui était prévu par la loi de finances pour 2016. Le montant global des emprunts, PTZ initial plus PTZ complémentaire s’élèvent à 30 000 euros maximum pour un logement. Le prêt est octroyé aux « Personnes physiques membres d’un syndicat de copropriétaires ». La demande doit être faite dans les 3 ans suivant l’obtention de l’éco-PTZ initial.
Le prêt est accordé sans conditions de ressources. Le logement doit être une résidence principale pour l’occupant ou le locataire.
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Un numéro ICS propre à chaque copropriété
Tous les règlements bancaires par virement ou prélèvement doivent désormais respecter les normes SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en euros).
En pratique, chaque copropriété ayant son propre compte bancaire séparé, c’est elle (et non pas le syndic) qui émet en son nom les virements ou les demandes de prélèvements. Elle doit, par conséquent, disposer de son propre numéro d’Identifiant Créancier SEPA (ICS). Cet identifiant est attaché définitivement au compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires, même s’il change de banque ou de syndic. Votre syndic en a fait la demande à la Banque de France en adressant les pièces justificatives nécessaires.
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Paris modifie son PLU pour plus de logements et plus de nature en ville
Lundi 4 juillet 2016, le Conseil de Paris a adopté la modification de son Plan local d’urbanisme (PLU).
Axé sur la transition énergétique et la création de logements accessibles à tous, il fait la part belle à la nature.
Plus de logement : En remplacement du COS (Coefficient d’occupation des sols), la ville applique désormais la règle du gabarit. Toute surface de logement existante doit rester dédiée à l’habitat.
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43, quai de bourbon
75004 PARIS
Tél. : 01 43 29 10 78
Fax : 01 40 51 85 88
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La caution locative VISALE étendue
La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement). Elle couvre la totalité des impayés de loyers et charges durant les trois premières années du bail, sans franchise ni carence. En revanche, elle ne couvre pas les dégradations locatives.
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TABLEAU DE BORD
DE L’INVESTISSEUR
IRL (Indice de révision des loyers)
| 3ème |
trimestre 2015 |
125,26 |
| 4ème |
trimestre 2015 |
125,28 |
| 1er |
trimestre 2016 |
125,26 |
| 2ème |
trimestre 2016 |
125,25 |
ILC (Indice des loyers commerciaux)
| 3ème |
trimestre 2015 |
108,38 |
| 4ème |
trimestre 2015 |
108,41 |
| 1er |
trimestre 2016 |
108,40 |
| 2ème |
trimestre 2016 |
108,40 |
ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires)
| 3ème |
trimestre 2015 |
107,98
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| 4ème |
trimestre 2015 |
108,16 |
| 1er |
trimestre 2016 |
108,20 |
| 2ème |
trimestre 2016 |
108,41 |
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