Les changements apportés par la loi de finances pour 2017
Les Revenus fonciers et le prélèvement à la source
En premier lieu, sachez qu’il n’y a aucune modification pour l’imposition de vos revenus de 2016.
En revanche, le prélèvement à la source prévu à partir du 1er janvier 2018 va impacter l’imposition de vos revenus fonciers de 2017. L’article 60 de la loi de finances pour 2017 en présente les modalités d’application.
Pour les locations non meublées, l’impôt sur les revenus fonciers sera prélevé par le fisc, directement sur votre compte bancaire, sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels. Les 15,5 % de prélèvements sociaux, qui sont actuellement payés à part, seront ajoutés au montant des acomptes.
Important : le principe de la déclaration annuelle des revenus fonciers, au printemps, est maintenu aussi bien pour les revenus de 2016 que pour les années suivantes.
Pour éviter une double imposition en 2018 sur les revenus de 2017, une régularisation aura lieu au 2e semestre 2018 au travers du « Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) ». La régularisation ne concernera que les revenus dits « courants » par opposition aux « revenus exceptionnels ». Le CIMR sera calculé par les pouvoirs publics et figurera sur l’avis d’imposition de l’été 2018. Il viendra en déduction de l’impôt dû sur les revenus courants de 2017.
De janvier à août 2018, les acomptes seront calculés sur la base de vos revenus nets fonciers de 2016 ; de septembre 2018 à août 2019, ils seront calculés à partir des revenus fonciers de 2017 déclarés au printemps 2018. Vous ne bénéficierez qu’en septembre 2018 des amortissements ou déductions spécifiques (Périssol, Robien ou Borloo) de 2017.
