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Faut-il multiplier les demandes de prêt ?

La loi prévoit une protection pour l’acquéreur d’un bien immobilier qui réalise son achat, grâce à un crédit : la condition suspensive d’obtention de prêt. S’il n’obtient pas son emprunt, la promesse de vente devient caduque. Les sommes versées lui sont alors totalement restituées.

Mais attention, pour que la condition suspensive s’applique, l’acquéreur doit en respecter toutes les modalités et notamment celle indiquant le nombre de demandes de prêt (2 ou 3 en général).
Cette clause, en multipliant les chances d’obtenir un financement, protège le vendeur.

Si l’acheteur ne peut apporter la preuve des refus à ses demandes, la condition suspensive peut être déclarée réalisée par sa faute. Il devra indemniser le vendeur pour refus d’acquisition.

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