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Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le loyer ?

La jurisprudence le rappelle régulièrement, le locataire est tenu de payer l’intégralité de son loyer pendant toute la durée du bail. En cours de bail ou s’il a donné son préavis, il ne peut s’exonérer du paiement d’une mensualité sous prétexte qu’il a versé un dépôt de garantie. Cette somme ne peut en aucun cas se substituer à un loyer puisqu’elle ne sert pas seulement à garantir celui-ci mais aussi à couvrir tous les manquements à l’exécution des obligations locatives, comme les défauts d’entretien du logement.
Si, à la fin du bail, il reste un loyer impayé, le bailleur peut légitimement retenir cette somme sur le dépôt de garantie car l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit sa restitution « déduction faite, des sommes restant dues au bailleur ». Il doit justifier cette retenue par un courrier envoyé au locataire sortant.