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L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille – Quelles conséquences ?

A la fin de l’année dernière, les tribunaux administratifs de Lille et de Paris ont annulé les arrêtés préfectoraux fixant un encadrement des loyers basé sur des observatoires de loyers locaux.
Ils interdisaient à un propriétaire de proposer un bien à la location dont le prix excédait 20 % du loyer de référence établi dans son quartier.
Ces annulations d’encadrement n’ont aucune incidence sur les baux en cours, mais elles s’appliquent à tous les contrats signés depuis le 18 octobre 2017 pour Lille et depuis le 29 novembre 2017 pour Paris. Cela concerne donc les premières locations d’un bien (premières locations ou logements vacants depuis plus de 18 mois) ou les renouvellements de bail.

Rappelons que les dispositifs d’encadrement s’appliquent aux contrats de logements nus ou meublés, à usage de résidence principale ou à usage mixte.