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NOUVEAUTES 2017

Régime des BIC pour toutes les locations meublées
Jusqu’à présent, pour la détermination de l’impôt sur le revenu, les loyers étaient considérés comme des revenus fonciers si la location meublée avait un caractère occasionnel mais relevaient de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si la location meublée était effectuée à titre habituel.
A compter de 2017, les revenus tirés d'une activité de location meublée occasionnelle ou habituelle, que le logement soit loué directement ou indirectement, relèveront tous de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Une « surtaxe » d’habitation pour les résidences secondaires
Les communes situées en zone tendue peuvent, depuis 2014 et sur délibération du conseil municipal, majorer de 20% la part communale de la taxe d’habitation d’une résidence secondaire. La loi de finances permet aux communes, dès 2017, de moduler cette majoration, entre 5% et 60 %.

Location exonérée d’impôt, sous conditions

Vous pouvez louer une partie de votre logement sans avoir à payer d’impôt sur les loyers perçus si vous respectez un ensemble de conditions :
- le logement doit être votre résidence principale ;
- la ou les pièces louées meublées doivent constituer pour le locataire, soit sa résidence principale, s’il est étudiant par exemple, soit une résidence temporaire s'il justifie d'un travail saisonnier ;
- le loyer doit respecter un plafond publié chaque année par l’administration fiscale. Pour 2016, le loyer annuel hors charges par mètre carré de surface habitable ne doit pas dépasser 184 € en Ile-de-France et 135 € dans les autres régions.

Vieillissement ou handicap : profitez du crédit d’impôt pour adapter votre logement

Jusqu’au 31 décembre 2017, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes pour l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Ce crédit d’impôt de 25 % est calculé sur les dépenses TTC, dans la limite d’un plafond de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune et majoré de 400 € par personne à charge.
A noter : ce crédit d’impôt n’est pas concerné par le plafonnement global des avantages fiscaux.