NOUVEAUTES 2018

L’ISF fait place à l’IFI
Si votre patrimoine immobilier est supérieur à 1 300 000 €, vous êtes concerné par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui remplace désormais l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Ce nouvel impôt annuel sur les actifs immobiliers sera calculé sur la valeur nette au 1er janvier de l’année de l’ensemble des actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle. Un abattement de 30 % est prévu sur la valeur de la résidence principale, comme précédemment pour l’ISF.

Augmentation de la CSG
La loi de de financement de la sécurité sociale (art. 8) prévoit le relèvement de 1,7 point du taux de la CSG.
Le taux applicable aux revenus fonciers de l’année 2017 et aux plus-values immobilières générées en 2018 passera donc de 8,2 % à 9,9 % pour la CSG, le taux global des prélèvements sociaux étant ainsi de 17,2%.

Plus-values immobilières
Transformation de bureaux en logements :
Lors de la cession de locaux professionnels (locaux commerciaux, industriels ou tertiaires) destinés à être transformés en locaux d’habitation, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient d’une taxation de la plus-value au taux réduit de 19%. Ce taux est désormais accordé aux sociétés civiles et étendu à l’acquisition de terrains à bâtir. Ce dispositif est prolongé jusqu’en 2020 mais recentré sur les zones tendues.

Abattement exceptionnel sur les plus-values en zones tendues :
Une nouvelle mesure, assortie de multiples conditions, vise à favoriser la libération du foncier pour la construction de logements dans certaines communes (zones A et A bis).
Un abattement exceptionnel de 70 % pourra être appliqué sur les plus-values provenant de la cession de terrain à bâtir ou de biens immobiliers si l’engagement est pris d’y réaliser de nouveaux logements. Le taux de l’abattement est porté à 85 % si au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire sont consacrés à des logements sociaux ou intermédiaires.

La fin de l’APL accession
Les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) dans le cadre de l’accession à la propriété sont supprimées pour les prêts signés après le 1er février 2018. Les contrats en cours ne sont pas concernés et l’extinction des aides est différée au 1er janvier 2020 pour les prêts et contrats de location-accession concernant des logements anciens en zones non tendues.

A suivre : le prélèvement à la source
Les modalités d’application sont encore à l’étude pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

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