La médiation, une résolution amiable des litiges
Selon le code de la consommation(1), toutes les entreprises vendant des biens ou fournissant des services en France ont désormais l’obligation de garantir aux consommateurs la possibilité de recourir à un dispositif de médiation.
La médiation doit permettre de répondre aux attentes des consommateurs et des professionnels, afin de restaurer une relation de confiance et d’écoute efficace, et pour éviter d’éventuelles procédures judiciaires à la suite d’un litige.
C’est une réelle alternative aux contentieux et une démarche de concertation efficace en toute transparence et confidentialité qui doit se faire dans un délai raisonnable. Réception de la réclamation par le médiateur au maximum dans les 3 semaines. Recherche d’une solution amiable dans un délai de 3 mois.
Cette obligation est à la charge du professionnel et gratuite pour le consommateur.
La Gérance de Passy a choisi comme entité de Médiation :
L’Association des Médiateurs Européens
Centre de médiation du Barreau de Paris
11, place Dauphine 75001 PARIS
http://www.mediateurseuropeens.org/
Tél. : 09.53.01.02.69
(1) Articles L611-1 et suivants du code de la consommation/ Articles R612-1 et suivants du code de la consommation
