A prévoir dès 2018 ! Les modalités du Prélèvement à la source
La mise en place du prélèvement à la source permet de supprimer l’année de décalage entre la perception du revenu et son imposition mais pour en arriver là, une délicate période de transition est à dépasser.
Début 2017, nous vous donnions les modalités du prélèvement à la source des revenus fonciers qui devait être mis en place au 1er janvier 2018.
Le prélèvement à la source n’est pas abandonné mais reporté d’un an. Il interviendra au 1er janvier 2019 sur les revenus de 2019. Le report a été rendu effectif par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.
Un système d’acomptes pour les revenus fonciers
En 2018, les contribuables déclarent donc leurs revenus 2017 et payent leur impôt sur le revenu de 2017 selon les règles actuellement en vigueur. Les acomptes provisionnels de février et mai sont conservés. Et après la déclaration des revenus 2017 adressée au printemps 2018, le fisc appliquera le barème de l’impôt 2018 pour calculer le montant du solde de l’impôt 2018.
A partir de janvier 2019, la mise en place du prélèvement à la source est effective. Pour les revenus fonciers, le prélèvement correspond à un acompte(1) mensuel ou trimestriel qui sera prélevé directement sur le compte bancaire désigné par le contribuable. Les prélèvements sociaux, qui sont actuellement payés à part, seront ajoutés au montant des acomptes au nouveau taux de 17,2 %. Pour les acomptes mensuels, l’étalement sera sur douze mois et non sur dix. De janvier à août 2019, les acomptes seront calculés sur la base des revenus nets fonciers de 2017 ; de septembre 2019 à août 2020, les acomptes seront calculés à partir des revenus fonciers de 2018 déclarés en 2019. Les contribuables ne bénéficieront qu’en septembre 2019 des amortissements ou déductions spécifiques (Périssol, Robien ou Borloo) de 2018.
Un crédit d’impôt pour éviter une double imposition en 2019
Il est à préciser que l’impôt sur les revenus 2018 (dont les impôts sur revenus fonciers) sera calculé par l’administration fiscale et se verra imputer le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) afin de supprimer un double prélèvement pour le contribuable en 2019. Le CIMR devrait être sensiblement équivalent au montant d’impôt de l’année précédente. Mais pour l’état, pas question de laisser passer les effets d’aubaine liés à cette année de transition comme le fait de percevoir des loyers d’avance en 2018 dans l’intention d’éviter leur imposition. Vous ne bénéficierez donc pas de crédit d’impôt (CIMR) pour des revenus exceptionnels perçus en 2018.
L’année 2018 ne sera donc pas « blanche » pour tout le monde. Dans le cas de revenus exceptionnels tels que les indemnités de contrat de travail, rémunérations particulières de dirigeants ou loyers exceptionnels, vous aurez l’impôt correspondant à payer en septembre 2019, voire en 2020.
Précisions. Seuls les impôts sur les revenus concernés par le prélèvement à la source tels que les impôts sur les revenus fonciers bénéficieront du CIMR. Concernant les plus-values lors de vente de biens immobiliers réalisées en 2018, rien ne change, les impôts à payer sont calculés selon les mêmes règles et sont directement payés au notaire.
Le droit de regard de l’administration sera allongé à 4 ans pour cette année de transition au lieu d’une prescription de 3 ans habituellement. Gardez vos justificatifs !
(1) En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.
Pour vos travaux
Le montant déductible en 2019 prendra en compte la moyenne des travaux réalisés en 2018 et de ceux réalisés en 2019. Il n’est donc pas pertinent de reporter vos travaux car vous ne pourrez déduire que 50 % des travaux réalisés en 2019.
Pour les travaux sur les immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques, ou ayant reçu en 2019 le label de la Fondation du patrimoine, le gouvernement a fait voter une extension de la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019.
Les reports de déficits fonciers sont préservés. Un déficit foncier réalisé en 2018 pourra être imputé sur le revenu global à hauteur de 10 700 € et la part de déficit excédant les 10 700 € sera reportable à 100 % les années suivantes. En l’absence de revenus exceptionnels en 2018, seule la part du déficit excédant les 10 700 € sera prise en compte pour être reportée sur les dix années suivantes.
