Bonne nouvelle pour les sinistres immeubles

La Convention CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux) était dénoncée depuis bon nombre d’années comme étant obsolète et portant préjudice aux assurances immeubles.

Une nouvelle convention inter-assureurs, l’IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) vient d’être signée. Si elle concerne les sinistres dégâts des eaux comme la précédente convention, son champ d’application s’étend dorénavant aux sinistres incendie.
La Convention IRSI devrait permettre une simplification de la gestion des sinistres et donc une accélération du processus d’indemnisation.

Les autres bénéfices de cette réforme vont être une réduction des frais d’expertise et une réorganisation de la recherche de fuite grâce aux nouvelles procédures mises en place.
Les propriétaires non occupants vont aussi tirer parti de l’IRSI en devenant un parti indemnisé directement par l’assureur et ce, grâce aux assurances PNO (Propriétaires Non Occupants) souscrites par les bailleurs depuis l’obligation de la loi ALUR de s’assurer responsabilité civile.
Autant d’avantages que présente la nouvelle Convention. Nous vous en présentons les grandes lignes pour vous y familiariser.

Bernard DUVAL

Bientôt une nouvelle convention (IRSI) pour les indemnisations en copropriété

La nouvelle convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) vient en remplacement de la Convention CIDRE actuelle.
Elle était en négociation depuis 4 ans et a finalement été signée fin 2017 avec une application au 1^er juin 2018.
Cette convention devrait permettre un règlement plus simple et rapide des sinistres.

Le processus actuel

En cas de sinistre dans une copropriété, lorsqu’au moins deux contrats d’assurance sont concernés et si le sinistre ne dépasse pas 1600 euros HT (pour les dégâts matériels) ou 800 euros HT (pour les dégâts immatériels), la Convention CIDRE s’applique. L’assureur de la personne sinistrée intervient et ne peut exercer de recours à l’encontre de l’assureur de la personne responsable.

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A savoir pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’IFI est assis sur les biens ou les droits immobiliers - immeubles bâtis, terrains, immeubles en cours de construction, pierre-papier – appartenant au redevable ou aux membres de son foyer fiscal.

Le seuil d’imposition reste à 1 300 000 euros. Le barème et les taux de l’IFI sont les mêmes que ceux de l’ISF.

L’abattement légal de 30 % sur la résidence principale est maintenu. Quant aux biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle, ils continuent d’être exonérés.

Nouveau. En cas de démembrement de propriété, l’usufruitier est en principe imposé sur la valeur de la pleine propriété. Une exception est nouvellement mise en place, celle de l’usufruit légal du conjoint survivant ⁽¹⁾ qui bénéficiera de l’imposition répartie entre l’usufruitier et les nus-propriétaires.

Lorsque les biens immobiliers sont détenus par des sociétés, ils sont imposés à raison des titres de ces sociétés pour la fraction de leur valeur représentative des immeubles non affectés à une activité professionnelle.

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Prévention incendie : un détecteur et quelques bons réflexes

Depuis mars 2015, tous les lieux d'habitation doivent être équipés d'au moins un détecteur de fumée qui vous permettra de réagir plus vite. En effet, 70 % des incendies meurtriers ont lieu la nuit et la fumée surprend les habitants dans leur sommeil.
Mais le détecteur de fumée ne suffit pas. Encore faut-il réagir de manière adaptée en cas de déclenchement de l’alarme. Il n’est pas inutile de rappeler les consignes données par les sapeurs-pompiers.

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Appartement F2
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Revenu minimum net mensuel 1.550 € en CDI ou candidat VISALE ou garant. Dépôt de garantie 526 € / Honoraires 286 €.

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au 02 31 81 22 62.

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Dépôt de garantie 526 € / Honoraires 286 €.

Pour une visite, contactez Amandine LECORDIER au 02 31 81 22 62.

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