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Editorial

Au fil des textes, les critères de décence des logements loués se renforcent.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 expose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ».

Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret du 30 janvier 2002 (pris en application de la loi SRU du 13 décembre 2000). Ce décret vient d’être complété par un nouveau texte, le décret du 9 mars 2017 à la suite de la loi de transition énergétique du 17 août 2015), qui introduit la performance énergétique minimale aux critères de décence.

Ces nouveaux critères peuvent conduire à prévoir des travaux plus ou moins importants dans des logements loués. Mais ne sont-ils pas aussi pour un propriétaire des opportunités d’améliorer l’état de son patrimoine immobilier !


Bernard DUVAL

Les critères de décence pour la location de logement

Le décret du 9 mars 2017, publié au JO le 11 mars 2017, vient ajouter deux nouveaux critères de décence pour qu’un logement puisse être loué. Il définit une performance énergétique minimale ainsi que le calendrier de sa mise en oeuvre. Il complète ainsi le « décret décence » du 30 janvier 2002 qui posait les bases relatives aux caractéristiques du logement décent.


Les caractéristiques d’un logement décent selon le décret du 30 janvier 2002


Tout logement loué doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
• Il doit être d’une surface au minimum de 9 m² pour une hauteur sous plafond de 2.20 m, bénéficier d’un éclairage naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre.
• Il doit être en bon état d’entretien et assurer le clos et le couvert.

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Conseils pratiques en cas de sinistre

Les sinistres n’arrivent pas qu’aux autres ! Il est possible, dans un certain nombre de cas, de limiter les dégâts provoqués par un sinistre pour peu que l’on ait le bon réflexe. D’autre part, les compagnies d’assurances obéissent à des règles strictes, et il est important que celles-ci soient suivies avec rigueur pour ne pas s’exposer à des difficultés complémentaires.

Voici, les différentes démarches à respecter :

• Supprimez la cause du sinistre afin d’éviter une aggravation des dommages. Une recherche de fuite peut être éventuellement nécessaire et bien souvent prise en charge par le contrat d’assurance.

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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Rappel à nos bailleurs. N’oubliez pas de nous transmettre la taxe foncière 2017 des biens dont vous nous avez confié la gestion. Nous pourrons ainsi récupérer le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères auprès de votre/vos locataire(s) dès le prochain avis d’échéance de loyer.

Si l’avis d’impôt 2017 ne vous est pas encore parvenu, n’hésitez pas à l’adresser dès réception, par courrier ou par mail à votre gestionnaire.

 
 

Appartement 4/5 pièces à louer - Choisy-le-Roi - 1.430 euros CC/mois

A louer Rue Sébastopol, appartement duplex 4/5 pièces d’une surface de 113 m², comprenant au rez-de-chaussée une entrée, un wc séparé, une cuisine équipée, un double séjour donnant sur jardin privatif avec annexe atelier ; au 1er étage un palier, une pièce passage, trois chambres et une salle de douche avec wc ; en sous-sol une salle de bain, une pièce buanderie. Le chauffage et la production d’eau chaude sont individuels et au gaz. Loyer hors charges = 1.330 euros / Provisions pour Charges = 100 euros / Dépôt de garantie = 1.330 euros.
Revenu net mensuel en CDI demandé 3.900 euros ou dossier avec Garants.

Pour une visite, contactez Patrick BOULAY
au 06 83 83 58 36.

Studio avec jolie vue sur mer à vendre - Blonville sur Mer - 74 000 euros FAI

Situé dans une charmante résidence à quelques pas de la plage de Blonville sur mer, ce studio de 20 m² comprend : un séjour très lumineux, une cuisine indépendante et salle de douche avec wc. Place de parking privative.

Pour visiter, contactez Amandine LECORDIER
au 02 31 81 22 62.

Appartement meublé 2 pièces à louer - Villers sur mer - 450 euros CC/mois

Appartement de 2 pièces avec grand balcon, situé au 1er étage d’une jolie résidence sécurisée. Il se compose d’une entrée avec placard et wc indépendant, séjour avec coin cuisine équipé, une chambre et salle de bains. Une place de parking privative. Honoraire agence : 275 euros.

Pour visiter, contactez Amandine LECORDIER
au 02 31 81 22 62.

 
 

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Qui doit payer la taxe d’habitation ?

Une grande partie des contribuables pourrait prochainement être exonérée du paiement de la taxe d’habitation. Mais en attendant que la réforme soit mise en place, il faut s’en acquitter.

La taxe d’habitation est due par la personne qui a la disposition ou la jouissance du logement, au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce peut être le propriétaire occupant, le locataire, l’usufruitier ou les indivisaires d’un bien en cours de succession.

Vous pouvez néanmoins être exonéré si vous prouvez à l’administration fiscale que le logement ne comporte plus de meuble et n’est plus habitable.
Dans le cadre d’une succession, le fait que le logement soit simplement inoccupé en attendant sa vente, ne vous exonère pas du paiement. Sauf si vous le videz de tous ses meubles.


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TABLEAU DE BORD
DE L’INVESTISSEUR

IRL (Indice de révision des loyers)

3ème trimestre 2016 125,33
4ème trimestre 2016 125,50
1er trimestre 2017 125,90
2ème trimestre 2017 126,19
 

ILC (Indice des loyers commerciaux)

2ème trimestre 2016 108,40
3ème trimestre 2016 108,56
4ème trimestre 2016 108,91
1er trimestre 2017 109,46
 

ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires)

2ème trimestre 2016 108,41
3ème trimestre 2016 108,69
4ème trimestre 2016 108,94
1er trimestre 2017 109,41
 

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