Copropriété : quel document pour quelle information ?
La loi de 1965 sur la copropriété ne prévoyait qu’un minimum de documents obligatoires : le règlement de copropriété, le registre des procès-verbaux des assemblées générales (AG), les documents comptables et le carnet d’entretien. Puis au fil des audits et diagnostics, le portrait de la copropriété s’est fait de plus en plus précis. Ce qui est plutôt positif même si en tant que copropriétaire vous pouvez avoir l’impression de crouler sous les obligations diverses. Pour vous aider à mieux vous repérer dans tous ces documents nouveaux, faisons le point ensemble.
L’immatriculation de la copropriété
Depuis 2016, la loi ALUR rend obligatoire l’immatriculation des copropriétés. Le Registre national des copropriétés présentera une indentification du syndicat des copropriétaires, des données relatives à la gestion et aux comptes, des données techniques quant à l’état de la copropriété (arrêté du 10/10/2016). Seules les informations concernant l’identification des copropriétés seront publiques (décret du 26/08/2016).
Les bilans énergétiques
Prévus par la loi Grenelle 2, ils doivent obligatoirement avoir été réalisés avant le 1er janvier 2017, pour les copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement : audit énergétique complet pour les copropriétés de plus de 15 ans et d’au moins 50 lots, simple diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif pour les autres.
Les résultats doivent être présentés à l’AG qui suit la réalisation du bilan qui décidera ou non la réalisation d’un plan pluriannuel de travaux.
Le diagnostic technique global (DTG)
Lors de leur prochaine AG, toutes les copropriétés de plus de 10 ans devront obligatoirement se prononcer sur la décision d’engager, ou non, un DTG. Le DTG présente un état de la situation réglementaire de l’immeuble, une analyse des équipements communs, un diagnostic de performance énergétique et une liste avec une évaluation sommaire du coût des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble pour les 10 années suivantes. Un décret d’application à venir doit préciser la méthodologie pour la réalisation du DTG.
La fiche synthétique de la copropriété
Prévue par la loi ALUR, elle est établie par le syndic qui doit la mettre à jour chaque année. Elle regroupe les données financières et techniques relatives à la copropriété et doit être remise à l’acquéreur dès la signature de l’avant contrat (compromis ou promesse de vente). Un décret doit encore venir préciser son contenu.
L’état daté
Il indique le montant des charges que l’acheteur aura à s’acquitter et dresse la situation financière de la copropriété. Etabli par le syndic et il doit obligatoirement être fourni lors de la vente (loi du 10/07/1965). Depuis la loi ALUR, il est précédé d’un pré-état daté remis à l’acheteur lors de la signature de l’avant contrat. Celui-ci est, soit dressé par le syndic à la demande du vendeur, soit fourni par le vendeur en se référant aux documents comptables.
Si la mise en place et la mise à jour de tous ces documents sont venues alourdir la mission du syndic, ils permettent d’avoir une vue d’ensemble de la copropriété. Désormais, il est possible de connaitre ses points forts et ses points faibles et d’établir un plan de travaux correspondant à ses véritables besoins.
