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Loi ALUR,
une inflation de nouvelles mesures |
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La loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a été votée par le Parlement le 20 février 2014. Les mesures concernant la copropriété et les relations entre propriétaires bailleurs et locataires ont été hélas peu remaniées au cours du débat parlementaire. Seule bonne nouvelle, la Garantie Universelle des Loyers (GUL), dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2016, a subi plusieurs séries de modifications qui en ont progressivement vidé la substance. Elle n’aura d’universelle que le nom car elle devient une option assortie de contraintes réduisant encore son intérêt.
L’obligation du compte bancaire séparé s’applique dès l’échéance du mandat en cours et au plus tard dans l’année qui suit. L’immatriculation des copropriétés est, quant à elle, applicable à partir de 2015, 2016 et 2017 suivant la taille de la copropriété.
En revanche, d’autres dispositions ont besoin d’un décret d’application, comme la définition des prestations particulières dans le contrat de syndic. Ce sera le cas aussi pour l’encadrement des loyers dans les zones tendues, avec toutefois une censure du Conseil Constitutionnel en ce qui concerne la limitation du complément de loyer pouvant être prévu au-delà du montant de référence, en fonction de caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement. Le Conseil Constitutionnel a également précisé que le loyer de référence majoré ne pourra être supérieur que de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30 %.
Olivier SAFAR et Patrick SAFAR |
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Votre syndic professionnel, une sécurité pour la copropriété
Alors que depuis des années chacun s’efforce de maîtriser l’évolution des charges, la loi ALUR ajoute de nouvelles obligations pour les copropriétés et de nouvelles règles pour les professionnels qui les gèrent. Pourtant, peu de domaines d’activité sont autant réglementés et surveillés que celui du syndic de copropriété, soumis à la fois à la réglementation des professions immobilières, à celle de la copropriété et à la législation sur les sociétés commerciales.
La sur-réglementation pèse sur la copropriété
Comme toutes les législations précédentes, la loi ALUR invoque l’objectif de transparence pour créer un nouveau dispositif d’information dans les copropriétés, et autant de nouvelles obligations administratives pour le syndic : immatriculation des copropriétés, fiche synthétique de copropriété, informations et documents supplémentaires à fournir lors de la vente de biens en copropriété…
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Calendrier fiscal 2014
| 5 mai |
Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et 2072.
Pour les Sociétés Civiles Immobilières. |
| 15 mai |
2ème acompte provisionnel d’impôt sur le revenu / prélèvements sociaux.
Par internet ou smartphone, payable jusqu’au 20 mai minuit. |
| 27 mai |
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus (version papier).
Des délais supplémentaires pour les télé déclarants (dates à confirmer). |
| 16 juin |
Date limite de déclaration ISF avec le paiement correspondant.
Pour les Patrimoines au-delà de 2 570 000 € (date à confirmer). |
| 15 sept. |
Solde de l’impôt sur le revenu / prélèvements sociaux.
Par internet ou smartphone, payable jusqu’au 20 septembre minuit. |
| 15 oct. |
Date limite de paiement pour l’Impôt de solidarité sur la fortune
Pour les Patrimoines entre 1 300 000 € et 2 570 000 €. |
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Date limite de paiement de la Taxe foncière.
Par internet ou smartphone, payable jusqu’au 20 octobre minuit. |
| 17 nov. |
Date limite de paiement de la Taxe d’habitation et Redevance
audiovisuelle
Par internet ou smartphone, payable jusqu’au 22 novembre minuit. |
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SAFAR SA
49, av. de la Grande Armée
75116 PARIS
Tél. : 01 58 05 40 00
FINORGEST
PARIS
49, av. de la Grande Armée
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BEAUPLET
63, av. André-Joineau
93310 LE-PRE-SAINT-GERVAIS
Tél. : 01
48 45 88 62
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Vers la suppression du tarif réglementé du gaz pour la copropriété
Depuis le 1er juillet 2007, l’ouverture à la concurrence du marché du gaz et de l’électricité a fait cohabiter les tarifs réglementés, fixés par le gouvernement, avec des offres aux tarifs du marché, librement déterminés par les fournisseurs. L’envolée des prix du pétrole a dans un premier temps dissuadé les consommateurs d’abandonner les tarifs réglementés par crainte de ne plus maîtriser l’évolution de leurs factures. Aujourd’hui, les mentalités et les pratiques ont évolué en faveur de la mise en concurrence et de la recherche du meilleur prix...
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IRL (Indice de révision des loyers)
| 1er |
trimestre 2013 |
124,25 |
| 2ème |
trimestre 2013 |
124,44 |
| 3ème |
trimestre 2013 |
124,66 |
| 4ème |
trimestre 2013 |
124,83 |
ICC (Indice du coût de la construction)
| 4ème |
trimestre 2012 |
1639 |
| 1er |
trimestre 2013 |
1646 |
| 2ème |
trimestre 2013 |
1637 |
| 3ème |
trimestre 2013 |
1612 |
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