En matière de fiscalité des revenus, de grands changements se profilent avec le prélèvement à la source. Cette réforme concerne notamment les salaires, mais elle va également toucher les revenus fonciers.
Le tourbillon législatif continue donc pour le propriétaire bailleur, après le Pinel, le Duflot, l’encadrement des loyers... Sans oublier bien sûr les nouvelles modifications concernant la fiscalité des revenus de la location de logements meublés, introduites par la dernière loi de finances.

Olivier SAFAR et Patrick SAFAR

A relever dans la loi de finances pour 2017

Comme chaque année, nous vous proposons de faire le point sur les nouveautés fiscales qui pourraient avoir un impact sur la gestion de votre patrimoine immobilier ou orienter vos décisions.

La location meublée

Jusqu’à la fin 2016, lorsque la location meublée avait un caractère occasionnel, certains propriétaires prenaient le parti de considérer ces loyers comme des revenus fonciers pour la détermination de l’impôt sur le revenu, mais ils relevaient de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC) si la location meublée était effectuée à titre habituel.

A compter de 2017, les revenus tirés d'une activité de location meublée occasionnelle ou habituelle, que le logement soit loué directement ou indirectement, relèveront tous de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les locations de meublés de courte durée, de type touristique comme Airbnb sont imposables dans les BIC sous réserve de l’affectation commerciale du local dans le règlement de copropriété de l’immeuble où il se trouve et à condition qu’une déclaration soit faite par le bailleur auprès de la préfecture ou en mairie.

Par ailleurs, en tant que loueur en meublé non professionnel, vous devrez désormais être affilié au RSI et payer des cotisations dès que vos recettes dépassent 23 000 €.

Les Revenus fonciers et le prélèvement à la source

En premier lieu, sachez qu’il n’y a aucune modification pour l’imposition de vos revenus de 2016. En revanche, le prélèvement à la source prévu à partir du 1^er janvier 2018 va impacter l’imposition de vos revenus fonciers de 2017. L’article 60 de la loi de finances pour 2017 en présente les modalités d’application.

Suite de l’article

La recharge des voitures électriques en copropriété

Depuis le décret du 30 octobre 2014, tout habitant d’une copropriété et utilisateur d’une voiture électrique peut faire valoir son droit à la prise. L’installation d’une borne de recharge normale, à la charge de l’utilisateur, est un droit dès lors que la copropriété comporte un parc de stationnement clos et couvert et que le système permet une facturation individuelle de la consommation électrique.

Avant les travaux, l’utilisateur doit demander l’inscription de son projet à l’ordre du jour de l’assemblée générale avec les spécificités techniques et le cheminement de passage des câbles dans les parties communes. Le syndicat de copropriétaires ne peut s’y opposer que pour des raisons sérieuses et légitimes.

La copropriété peut choisir d’apporter une réponse générale et optimum au besoin croissant de points de recharge en faisant installer des bornes à ses frais ou en les louant.

Différentes solutions de recharge sécurisées, spécialement adaptées à la problématique des copropriétés, sont aujourd’hui disponibles soit sous forme de location ou d’acquisition. Il vous appartient de vous renseigner auparavant.

Décret sur les modalités de réalisation du DTG

Le décret sur les modalités de réalisation du Diagnostic Technique Global (DTG) est paru le 28 décembre 2016 pour une application au 1^er janvier 2017 !!!

Les DTG décidés par les copropriétaires, vont donc pouvoir être réalisés. Ce diagnostic étant une étude très complète de l’état de l’ensemble de la copropriété, le décret se montre très exigeant quant aux compétences demandées aux professionnels amenés à le réaliser. Cette exigence validera d’autant la valeur du DTG mais elle pourra poser problème pour trouver rapidement des professionnels ayant l’ensemble des compétences demandées pour les AG du 1^er semestre 2017.

Taxe d’habitation : Surtaxe de certains locaux à Paris

La loi de Finances pour 2017, prévoit la possibilité pour les communes situées dans des zones tendues, de moduler de 5 à 60 %, la majoration de la taxe d’habitation sur les logements meublés qui ne sont pas occupés en résidence principale.

Le 30 janvier 2017, afin d’essayer de pallier le manque chronique de logement dans la capitale et l’augmentation croissante des meublés touristiques, le Conseil de Paris a voté la surtaxe maximum de 60 %.
Ce taux de majoration de la taxe d’habitation est effectif à compter des impositions dues au titre de 2017.

Quelques exceptions sont néanmoins prévues pour les personnes obligées de disposer d’une résidence secondaire dans Paris pour des raisons professionnelles ainsi que pour les personnes obligées de s’installer dans une maison de retraite ou un établissement de soin de long séjour.

Les pouvoirs publics ont mis en place un contrôle renforcé des locations de meublés touristiques notamment à Paris où une cellule spécifique a été créée.

SAFAR SA

49, av. de la Grande Armée
75116 PARIS
Tél. : 01 58 05 40 00

FINORGEST PARIS

49, av. de la Grande Armée
75116 PARIS
Tél. : 01 56 99 99 99

FINORGEST AULNAY

28 rue Dumont
93600 AULNAY SOUS BOIS
Tél. : 01 48 66 60 16

CADOT BEAUPLET

63, av. André-Joineau
93310 LE-PRE-SAINT-GERVAIS
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GESCOFIM

49, av. de la Grande Armée
75116 PARIS
Tél. : 01 58 05 40 00

GESCOFIM

77, rue d’Aboukir
75002 Paris
Tél. : 01 42 36 46 10

TABLEAU DE BORD
DE L’INVESTISSEUR

IRL (Indice de révision des loyers)

ILC (Indice des loyers commerciaux)

ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires)

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