Gestion locative : la loi ALUR modifie les règles

La loi ALUR instaure une série de nouvelles exigences pour les propriétaires bailleurs et de nouvelles règles généralement très favorables aux locataires. De nombreuses dispositions sont déjà entrées en vigueur et concernent aussi bien vos nouveaux contrats de location que vos contrats en cours. Il ne faut pas se précipiter et analyser chaque bail. Le Cabinet SAFAR s’attachera comme toujours à préserver vos intérêts et veillera à maintenir des relations sereines et de confiance avec vos locataires.

Pour aller à l’essentiel, nous vous présentons uniquement les dispositions applicables dès maintenant. Rendez-vous sur notre page Facebook pour une présentation plus détaillée de chaque mesure.

La loi ALUR renforce les droits des locataires

La loi ALUR étend les critères de discrimination à ceux du Code pénal et inclut l’âge, la grossesse et les caractéristiques génétiques. Elle encadre les frais et charges qui peuvent être facturés au locataire et impose des informations supplémentaires. Le contrat de location doit mentionner le dernier loyer du locataire précédent et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier renouvellement du bail ou la fin du dernier contrat de location. Le locataire peut demander à compléter l’état des lieux dans un délai de 10 jours et le coût du détecteur de fumée est désormais à la charge du propriétaire.
La régularisation des charges doit être effectuée dans l’année qui suit leur exigibilité, à défaut le locataire pourra étaler sur 12 mois le paiement de l’éventuel supplément. De plus, les délais de prescription sont réduits, à 3 ans pour toutes les actions dérivant d’un contrat de bail et un an seulement pour la révision du loyer.
La loi prévoit une indemnité pour le locataire si des travaux dans son logement durent plus de 21 jours (au lieu de 40 jours auparavant).
Le locataire bénéficie d’un délai de préavis réduit à un mois en zone tendue, s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou pour des raisons de santé.
Le délai de restitution du dépôt de garantie est réduit à un mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. En copropriété, le solde doit être restitué un mois après l’approbation des comptes de l’immeuble. Une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel par mois de retard est prévue si ces délais ne sont pas respectés.
Par ailleurs, le propriétaire peut assurer le logement pour le compte du locataire, au lieu de résilier le contrat de location, et récupérer le montant de la prime par douzième à chaque paiement de loyer.

De nouvelles règles pour donner congé

Des règles plus strictes sont imposées au propriétaire pour la reprise du logement ou en cas d’acquisition d’un bien occupé. Le bail en cours doit être renouvelé pour 3 ans avant que l’acquéreur (particulier ou SCI) puisse délivrer congé pour vente. Le bailleur qui veut récupérer le logement pour lui-même ou un proche, devra attendre au moins 2 ans pour donner congé. Le congé pour reprise doit désormais mentionner la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise et le propriétaire doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise du logement.

Société SIC - Tél : 01 47 41 07 04 - Sic